Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 7 juillet 2022, n° 21/05683

TGI Lille 27 août 2021

CA Douai
Infirmation 7 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a estimé que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient effectivement réunies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que l'intimée devait supporter les dépens d'appel, en raison de l'infirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 7 sect. 2, 7 juil. 2022, n° 21/05683
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	21/05683
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, JAF, 27 août 2021, N° 21/01873
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah THIERRY

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 07/07/2022

***

N° MINUTE : 22/548

N° RG 21/05683 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T6GI

Jugement (N° 21/01873)

rendu le 27 Août 2021

par le Juge aux affaires familiales de LILLE

APPELANT

Monsieur [V] [G]

né le 21 Mai 1996 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Déborah THIERRY, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Madame [D] [F] [J] épouse [G]

née le 18 Décembre 1997 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

signification en date du 04 février 2022 de la DA et des conclusions d’appelant (article 659 du code de procédure civile)

n’ayant pas constitué avocat

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 03 mai 2022, tenue par Caroline PACHTER-WALD magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Serge MONPAYS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Odile GREVIN, président de chambre

Caroline PACHTER-WALD, conseiller

Sandrine PROVENSAL, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Odile GREVIN, président et Christelle EVRARD, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 avril 2022

[…]

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut, et par mise à disposition de la décision au greffe,

Infirme la décision entreprise excepté sur les dépens de première instance ;

Statuant de nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,

Prononce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Mme [D] [F] [J] épouse [G],

née à [Localité 2] le 18 décembre 1997

et de

M. [V] [G],

né à [Localité 5] le 21 mai 1996,

mariés le 11 août 2017 à [Localité 2] ;

Ordonne la mention du dispositif du présent arrêt en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que le divorce prendra effet dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 15 janvier 2020 ;

Condamne M. [G] aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

C. EVRARDO. GREVIN