Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
pendant 7 jours
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […] 17 nov. 2022, n° 22/01682, sous l'empire des anciens articles 905-1 et 905-2, transposable à l'identique aux nouveaux 906-1 et 906-2). […] Cette section traite spécifiquement de la PAF lorsque le Premier Président statue lui-même selon cette procédure (cas des articles 272 et 380 CPC notamment). […]
Lire la suite…L'article 54 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de la demande initiale, à peine de nullité : indication de la juridiction, objet de la demande, identification des parties, désignation des immeubles le cas échéant, justification des diligences amiables. […] L'affaire est emblématique. […] Le président de chambre, désigné pour connaître de cet incident en application des dispositions alors en vigueur sur la procédure à bref délai (aujourd'hui regroupées à l'article 906-3 du Code de procédure civile depuis le décret du 29 décembre 2023), n'y a pas répondu, considérant qu'il n'en était pas saisi. […]
Lire la suite…[…] (Article 906-2 du code de procédure civile) […] Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le 03 septembre 2024, […] Vu les articles 545, 795, 906-2, 906-3, 916 du code de procédure civile, […] 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
[…] Représentée par M e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25166 […] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile) OCME N°155 Virginie PARENT, Magistrat délégué par le Premier Président
L'article 906-3 transpose « en circuit court » les pouvoirs du Président de la chambre et du déféré. Le décret du 29 décembre 2023 a inséré l'article 906-3 au Code de procédure civile qui, pour les appels relevant de la procédure à bref délai, organise désormais de manière autonome des pouvoirs comparables à ceux régis par l'article 916 pour la mise en état. […] Le déféré et l'articulation expresse avec l'article 916. […]
Lire la suite…