Article 906-3 du Code de procédure civile
Article 906-2Article 906-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Commentaires • 26

1. Renvoi après cassation : l'incident porté devant le conseiller de la mise en état est irrecevable
simonnetavocat.fr · 24 septembre 2026

L'article 1037-1 du code de procédure civile : l'affaire renvoyée est fixée à bref délai En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […]

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2. Les pouvoirs du président de chambre en procédure à bref délai.
Village Justice · 1 juin 2026

L'article 906-3 transpose « en circuit court » les pouvoirs du Président de la chambre et du déféré. Le décret du 29 décembre 2023 a inséré l'article 906-3 au Code de procédure civile qui, pour les appels relevant de la procédure à bref délai, organise désormais de manière autonome des pouvoirs comparables à ceux régis par l'article 916 pour la mise en état. […] Le déféré et l'articulation expresse avec l'article 916. […]

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3. Les pouvoirs du président de chambre en procédure à bref délai.
village-justice.com · 1 juin 2026

L'article 906-3 transpose « en circuit court » les pouvoirs du Président de la chambre et du déféré. Le décret du 29 décembre 2023 a inséré l'article 906-3 au Code de procédure civile qui, pour les appels relevant de la procédure à bref délai, organise désormais de manière autonome des pouvoirs comparables à ceux régis par l'article 916 pour la mise en état. […] Le déféré et l'articulation expresse avec l'article 916. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 2 octobre 2025, n° 25/07523

[…] (Article 906-2 du code de procédure civile) […] Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er avril 2025, n° 24/16047Irrecevabilité

[…] Vu l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état le 03 septembre 2024, […] Vu les articles 545, 795, 906-2, 906-3, 916 du code de procédure civile, […] 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

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3. Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 23 octobre 2025, n° 25/03275

[…] Représentée par M e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25166 […] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile) OCME N°155 Virginie PARENT, Magistrat délégué par le Premier Président

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).