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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 25/00512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/00512 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMH
Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure au fond
Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2025
Date de saisine : 15 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 24/06800 ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état du pôle 5, chambre 3 de la cour d’appel de Paris du 10 juillet 2025 rendue sur appel interjeté contre un jugement rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 07 Mars 2024 portant n° RG 22/02684
Appelante :
S.A.S. ESPOIR (IDEAL HOTEL), représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 – N° du dossier E0004SNF
Intimée :
S.C. JGKS, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35484
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 165/2025 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu l’ordonnance en date du 10 juillet 2025 prononcé par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de PARIS (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 24/06800,
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties."
Il convient de remplacer le dispositif de l’ordonnance du 10 juillet 2025 (RG 24/06800) qui comporte une erreur matérielle concernant la dénomination de la société condamnée à supporter la charge des dépens en ce qu’il est écrit 'SARL La belle étoile’ au lieu de 'SAS Espoir'.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Rectifions comme suit l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’ordonnance du 10 juillet 2025 prononcé par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris du pôle 5- chambre 3 sous le RG 24/06800 en ce qu’il y a lieu de remplacer le terme 'SARL La belle étoile’ par le terme 'SAS Espoir’ à la dernière ligne du dispositif.
Disons que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l’ordonnance précitée dont il ne pourra être délivré d’expédition sans la mention rectificative ;
Laissons les dépens à la charge de l’agent judiciaire du Trésor.
PARIS, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier/Copie aux avocats
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