Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 février 2026, n° 26/00737

TJ Meaux 8 février 2026

CA Paris
Infirmation 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure pour absence de pièces justificatives
La cour a estimé que l'absence de pièces justificatives nécessaires à l'appréciation de la régularité de la procédure rendait la requête du préfet irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 févr. 2026, n° 26/00737
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00737
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 8 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David SILVA MACHADOHéloïse HACKER
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00737 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWJQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 février 2026, à 19h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Jean-Paul Besson, premier président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [B] [K]

né le 09 octobre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [B], plaidant par visioconférence

et de M. [Z] [U], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par M^e Héloïse Hacker, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 08 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [B] [K] enregistrée sous le numéro RG 26/721 et celle introduite par la requête du préfet de Seine-et-Marne enregistrée sous le numéro RG 26/708, déclarant le recours de M. [B] [K] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité soulevés par M. [B] [K], déclarant la requête du préfet du de Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [K] au centre de rétention administrative n°3 du [B], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 08 février 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 09 février 2026, à 18h32, par M. [B] [K] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [B] [K], plaidant par visioconférence, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [B] [K], né le 8 mai 1980 à [Localité 2], de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté du 10 janvier 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Par ordonnance du 14 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a prolongé la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le 8 février 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 9 février 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la deuxième prolongation du maintien en rétention de M.[B] [K] pour une durée de trente jours.

Le conseil de M.[B] [K] a interjeté appel de cette décision le 9 février 2026 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance en raison de l’irrégularité de la procédure, au motif de l’absence de fiche pénale, pièce justificative utile, produite tardivement.

MOTIVATION

Sur le moyen pris de l’irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de pièces justificatives utiles

3.1 Sur le principe d’un contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l’interpellation et de la procédure pénale subséquente.

La jurisprudence constante depuis 1995 est fondée sur l’article 66 de la Constitution et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant au juge de la rétention de s’assurer de l’effectivité des droits de l’étranger.

A cet égard, le contrôle sur les circonstances de mise en 'uvre des décisions relatives à la privation de liberté d’un retenu (délais en jeu, notifications, conditions d’exercice du droit au recours) doit être exercé par le juge de la rétention, dans les limites inhérentes à chaque dossier.

3.2 Sur l’absence de pièces justificatives utiles dans le dossier initial joint à la requête du préfet

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité.

Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

L’article R.743-2 n’a pas été modifié par la loi du 26 janvier 2024 (les mêmes dispositions sont en vigueur depuis la refonte de l’article R. 552-3) et la jurisprudence considère toujours que les pièces justificatives utiles doivent être jointes à la requête du préfet à peine d’irrecevabilité sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715, 1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.180).

La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé : il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs. Peuvent ainsi être exclues de la liste des pièces justificatives, des éléments qui échappent au contrôle du juge (tels que les actes portant création du lieu de privation de liberté, 1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-50.035), ou qui sont attestés par d’autres éléments du dossier, s’agissant par exemple des notifications des décisions.

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être « mises à disposition immédiate de l’avocat de l’étranger » (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655). L’objectif est ainsi de permettre un examen contradictoire de l’ensemble des pièces pertinentes.

Il se déduit de ces dispositions et des jurisprudences de 1995 précitées que les conditions dans lesquelles la décision de placement en rétention a été notifiée doit permettre au juge d’exercer son contrôle. La fiche pénale, qui a été communiquée tardivement, constitute en l’espèce une pièce justificative utile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit au moyen et de déclarer la requêt du préfet irrecevable.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

DÉCLARONS irrecevable la requête du préfet,

CONSTATONS que M. [B] [K] est libre à défaut de saisine utile du premier juge,

RAPPELONS à l’intéréssé de quitter le territoire national,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 11 février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète