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Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 31 décembre 2024, n° 21/03453
CA Pau 31 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Demande de délai supplémentaire

    La cour a considéré que la demande de l'expert était fondée au vu des explications fournies.

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Sur la décision

Référence :
CA Pau, 1re ch., 31 déc. 2024, n° 21/03453
Juridiction : Cour d'appel de Pau
Numéro(s) : 21/03453
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :

Texte intégral

N° 24/03989

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,

Vu la décision en date du 04 Mai 2022 (21/00003453) désignant Monsieur [O] [U] [K] en qualité d’expert dans l’affaire :

Madame [V] [W] épouse [L] ayant élu domicile chez Maître [T] [G], [Adresse 2] – [Localité 1], représentant : Me Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN c) Monsieur [B] [N] [A] [S], représentant : Me Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX, Madame [M] [F] [D] épouse [S], représentant : Me Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu le courrier de l’expert en date du 9 décembre 2024 sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,

Accordons à Monsieur [O] [U] [K] un délai supplémentaire jusqu’au 16 juin 2025 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à PAU, le 31 Décembre 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

DES EXPERTISES,

Caroline FAURE

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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