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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. 2 jcp, 21 mai 2026, n° 25/01889 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/01889 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Reims, 25 août 2025, N° 25/01051 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-2 JCP
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° 25/01889 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFZ
RG N° 25/1693 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWW2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 15 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : N°25/01051 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 25 Août 2025
La S.A. Foyer Rémois, prise en la personne de son représentant légal,
Représentant : Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
Mme [C] [F],
M. [Q] [G]
INTIMES NON CONSTITUES
Le 21 mai 2026,
Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/1693 et 25/1889 sont jointes ;
Par ces motifs :
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/1693.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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