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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 19 mai 2026, n° 25/05109 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/05109 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, 29 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/05109 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WD3Z
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Septembre 2025
Date de la saisine : 11 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 29 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. RANCE AUTOMOBILE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 722 459, rprise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000BJJ0
INTIMEE
S.A.S. ALLIANCE PR immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 812 900 363, représentée par son représentant légal domicilié es-qualité au siège,
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E000BOGN
— --------------------------------------------------------------------------
Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :
au 30 Juin 2026 à 14 H 00
pour le motif suivant : probleme d’effectif au sein de la chambre commerciale
RENNES, le 19 Mai 2026
Le Greffier,
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