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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 9 oct. 2025, n° 25/01464 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 25/01464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 2]
Première Chambre Civile
Ordonnance n° : 424
RG N° : N° RG 25/01464 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GM7B
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 31 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/01055
M. [T] [P]
Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Mme [B] [I]
Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANTS
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
ORDONNANCE
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu l’appel interjeté le 16 février 2022 par M. [T] [P] et Mme [B] [I], représentés par Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY, à l’encontre du jugement du 31 janiver 2022 rendu par le TJ de CUSSET et enregistré sous le RG N°20/01055 ;
Vu l’ordonnance rendue le 5 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel de Riom aux termes de laquelle a été prononcée la radiation de l’instance RG 22/00384 ;
Vu la demande du 5 août 2025 de AXA FRANCE IARD, représentant par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ayant donné lieu à la présente réinscription et visant au prononcé de la péremption de l’ instance susvisée ;
Attendu qu’aucune diligence de nature à interrompre le délai de péremption, prévu à l’art 386 du code de procédure civile, n’est intervenue à ce jour ;
Qu’il y a donc lieu de constater la péremption de cette instance faute d’accomplissement de diligences pendant le délai de deux ans ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 386 du Code de procédure civile,
Constate la péremption d’instance résultant de l’appel interjeté le 16 février 2022 par M. [T] [P] et Mme [B] [I] à l’encontre du jugement du 31 janiver 2022 rendu par le TJ de [Localité 1] et enregistré sous le RG N°20/01055 ;
Condamne M. [T] [P] et Mme [B] [I] aux dépens ;
Fait à [Localité 2], le 09 octobre 2025
le greffier le magistrat
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