Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 février 2026, n° 25/01584

TGI Le Puy-en-Velay 14 mai 2025

CA Riom 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas déposé de conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la prononciation de la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la caducité de l'appel
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l'appelant, en raison de son inaction dans le respect des délais de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de [Localité 1], la SA Total Energies Electricité et Gaz de France a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions déposées dans le délai imparti de trois mois. Le tribunal de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la demande de caducité. La cour d'appel a confirmé cette position, en soulignant que l'absence de conclusions notifiées entraînait automatiquement la caducité de l'appel, éteignant ainsi l'instance. Les dépens ont été laissés à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, ch. com., 19 févr. 2026, n° 25/01584
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	25/01584
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Le Puy-en-Velay, 14 mai 2025, N° 11-23-000352
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-José RODRIGUEZ-JAFFEUXKaty BREYSSE
Cabinet(s) :	PARALEX
Parties :	S.A. TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 19 Février 2026

N° RG 25/01584 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GNHA

Jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay, décision attaquée en date du 14 Mai 2025, enregistrée sous le n° 11-23-000352

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

S.A. TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

E T :

Mme [P] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

M. [S] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIMES

Après avoir entendu à l’audience d’incident de mise en état du 08 janvier 2026 les représentants des parties, l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue à l’audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 14 mai 2025 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay entre Mme [P] [V] et M. [S] [D] d’une part et la SA Total Energies Electricité et Gaz de France d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 18 septembre 2025 par le conseil de la SA Total Energies Electricité et Gaz de France ;

Vu l’ordonnance du 26 septembre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu le courrier du conseil de l’appelant, notifiées le 18 décembre 2025, au conseiller de la mise en état l’informant qu’il n’entendait pas déposer de conclusions ;

Vu le courrier du conseil de l’intimé notifié le 5 janvier 2025 s’associant au prononcé de la caducité de l’appel ;

L’affaire a été appelée à l’audience le 8 janvier 2025 et mise en délibéré au 19 février 2026.

Motivation :

Selon l’article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

En l’espèce la déclaration d’appel ayant été notifiée par RPVA le 18 septembre 2025, l’appelant avait jusqu’au 18 décembre 2025 pour conclure.

Le 18 décembre 2025, le conseil de la SA Total Energies Electricité et Gaz de France a informé par courriel le conseiller de la mise en état qu’un accord transitionnel avait été trouvé dans cette affaire et qu’il n’entendait par conséquent pas déposer de conclusions.

Le conseil de Mme [P] [V] et M. [S] [D] s’est associé au prononcé de la caducité de l’appel par courriel du 5 janvier 2026.

En l’absence de conclusions notifiées dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Les dépens seront laissés à la charge de l’appelant.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 18 septembre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 14 mai 2025 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ;

Rappelons que la caducité de la déclaration d’appel a pour effet d’éteindre l’instance ;

Condamnons la SA Total Energies Electricité et Gaz de France aux dépens de la procédure d’appel.

Le Greffier Le Magistrat