Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 novembre 2021, n° 18/05004

N° RG 18/05004 – N° Portalis DBV2-V-B7C-IA5V

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 17 NOVEMBRE 2021

DESISTEMENT

DÉCISION

DÉFÉRÉE :

[…]

Tribunal de grande instance de Dieppe du 30 août 2018

APPELANTE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Dieppe représenté par son syndic, M. X-B C

Domicilié chez son syndic,

32 bis rue X Jaurès

[…]

représentée par M^e Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de Rouen

INTIMES :

Monsieur D A

né le […] à DIEPPE

[…]

[…]

représenté par M^e Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de Dieppe

Madame L N O M

née le […] à DIEPPE

[…]

PUYS

[…]

représentée par M^e Dominique LEMIEGRE de la Scp LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT, avocat au barreau de Dieppe

Monsieur F Y

né le […] à MONT-SAINT-AIGNAN

12 rue X Daval

[…]

non représenté bien que régulièrement assigné par acte d’huissier de justice remis à personne le 21 février 2019

Madame G H épouse Y

née le […] à MONT-SAINT-AIGNAN

12 rue X Daval

[…]

non représenté bien que régulièrement assigné par acte d’huissier de justice remis à domicile le 21 février 2019

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 06 septembre 2021 sans opposition des avocats devant M. X-B MELLET, conseiller, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre,

M. X-B MELLET, conseiller

M^me Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me I J,

DEBATS :

A l’audience publique du 06 septembre 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2021

ARRET :

PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 17 novembre 2021, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me WITTRANT, présidente et par M^me J, greffier.

*

* *

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Dieppe représenté par son syndic, M. X-B C

a interjeté appel le 30 novembre 2018 à l’encontre d’un

jugement rendu le 30 août 2018 par le tribunal de grande instance de Dieppe.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Dieppe représenté par son syndic, M. X-B C

a conclu le 28 février 2019, M. D A a

conclu le 24 mai 2019 en faisant appel incident tout comme M^me L M le 28 mai 2019 ; les époux Y ne sont pas constitués malgré signification de la déclaration d’appel et des conclusions.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1^er septembre 2021 et l’affaire fixée à l’audience du 6 septembre 2021 a été mise en délibéré au 17 novembre 2021.

Par conclusions remises au greffe le 27 août 2021,

le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Dieppe représenté par son syndic, M. X-B C

s’est désisté de son appel compte tenu de la régularisation d’un protocole d’accord entre les parties.

Par conclusions notifiées le 30 août 2021 M. D A a accepté ce désistement, se désistant lui-même de son appel incident.

M^me L M n’a pas conclu sur le désistement.

Ceci exposé,

Il résulte des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, M. D A a conclu au fond et a accepté le désistement.

Le désistement de l’appelant a en conséquence produit son effet extinctif à son égard. M^me L M avait formé un appel incident. Elle est visée par l’appelant et M. A comme ayant accepté le désistement. Toutefois, M^me L M s’est abstenue de répondre aux conclusions de désistement de l’appelant, acceptées par conclusions de l’intimé, M. A.

Elle n’a pas comparu lors de l’audience de plaidoiries, le dossier sera radié pour défaut de diligences à son encontre.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte.

En l’espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

statuant par arrêt rendu par défaut, publiquement et en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Dieppe représenté par son syndic, M. X-B C

s’est désisté de son appel interjeté à

l’encontre du jugement rendu le 30 août 2018 par le tribunal de grande instance de Dieppe que ce désistement est parfait et qu’il emporte acquiescement de la décision attaquée sauf à l’égard de M^me L M,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour sauf à l’égard de M^me L M,

Ordonne la radiation de l’appel formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] à Dieppe représenté par son syndic, M. X-B C

à l’encontre

de M^me L M,

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés.

Le greffier, La présidente de chambre,