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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la proximite, 9 déc. 2025, n° 24/01199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 24/01199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/01199 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JT2G joint au dossier 24/1197
Monsieur [M] [C]
[Adresse 2]
Etat de [Localité 3]
[Localité 1]
APPELANT
Madame [J] [H]
Représentant : Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE
INTIME
Mariane ALVARADE, Présidente de la chambre de la proximité, chargée de la mise en état,
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les n°24/01197/24/01199,
Vu les déclarations d’appel formées par courriel et par télécopie enregistrées au greffe de la cour le 29 mars 2024 sous les numéros 24/00978 et 24/00979.
Vu la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspension légitime du 11 août 2023 mettant en cause la présidente de la chambre de proximité, Mme [D],
Vu l’ordonnance de Mme la première présidente de la cour d’appel de Rouen déclarant irrecevable la demande de récusation en date du 7 septembre 2023, notifiée le 8 septembre 2023,
Vu la transmission de la dite ordonnance au greffe de la chambre de la proximité le 24 juillet 2025.
Il apparaît que les procédures concernent les mêmes parties et ont le même objet. Il conviendra en conséquence d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° 24/01197 & 24/01199, sous le n° 24/01197.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les n°24/01197 et 24/01199 sous le n° 24/01197,
Fait à [Localité 4], le 09 Décembre 2025
La présidente
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