Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01527

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 55B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 DECEMBRE 2020

N° RG 19/01527 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TAVJ

AFFAIRE :

Société X A H suite adresse : […] ;

C/

SAS QUALITAIR & SEA INTERNATIONAL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Février 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2015F00520

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Martine DUPUIS

M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL

M^e Stéphanie TERIITEHAU

M^e Christophe DEBRAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société X A H suite adresse : […] ; 111118 X A Building # 3 Mohammad Ali Janaj – Street 5 Th Circle Po Box 302 – AMMA JORDANIE

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans […], Intimé dans […]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1961341 – Représentant : M^e Benjamin POTIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0429

APPELANTE

****************

SAS QUALITAIR & SEA INTERNATIONAL 04, […]

[…]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans […], Intimé dans […]

Représentant : M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 8419 – Représentant : M^e Patrick MICHALEK de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. Y Z I […]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans […], Intimé dans […]

Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 – N° du dossier 20190471 – Représentant : M^e Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE, NEIGE, ADJAM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1771 par M^e SEYBOLD

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES Agissant poursuites et diligences en son établissement principal sis 25, Quai Lamandé 76600 LE HAVRE – 40 Dufourstrasse SAINT GALL – SUISSE

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans […], Intimé dans […]

Représentant : M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 8419 – Représentant : M^e Patrick MICHALEK de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. GENERALI IARD N° SIRET : 552 06 2 6 63 – 2 Rue Pillet-Will

[…]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans […], Intimé dans […]

Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 – N° du dossier 20190471 – Représentant : M^e Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE, NEIGE, ADJAM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1771 par M^e SEYBOLD

Société D E ET FORWARDIND AGENCY SL société de droit jordanien

[…]

Sa’ad Bin Abi Waqqas St, […]

[…]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans […], Intimé dans […]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 19190

Représentant : M^e Xavier DE RYCK de l’AARPI ASA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R018 -

Société KAREEM LOGISTICS

Sa’ad Bin Abi Waqqas St, […]

[…]

[…]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans […], Appelant dans […]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 19190

Représentant : M^e Xavier DE RYCK de l’AARPI ASA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R018 -

Société AL MUNA TRANSPORT

Sa’ad Bin Abi Waqqas St, […]

[…]

[…]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans […], Intimé dans […]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

627 – N° du dossier 19190

Représentant : M^e Xavier DE RYCK de l’AARPI ASA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R018 -

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Octobre 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Monsieur Bruno NUT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSE DU LITIGE

En décembre 2013, la Sas Y Z I (ci-après PFM), ayant vendu plusieurs produits

pharmaceutiques au ministère de la santé irakien, a confié à la Sas Qualitair & sea international (ci après,

Qualitair), commissionnaire de transport, le soin d’organiser le transport de trois lots de produits depuis Roissy

jusqu’à ce ministère, à Bagdad.

Deux lots (A et B) devaient être transportés entre +2°C et +8°C, le troisième (C) sous température dirigée de '

20 °C ; le lot A contenait notamment 468 boites de 10 ampoules de Navelbine 50mg (poids 406 kg), objets

d’une facture n°100587268 d’un montant de 408.030 US dollars.

Pour le transport aérien entre Roissy et Amman (Jordanie), Qualitair a missionné la société X A

(transporteur aérien), laquelle a émis 3 lettres de transport aérien n°512-45078902, n°512-45078913,

n°512-45078924.

Pour l’organisation du transport terrestre d’Amman à Bagdad, Qualitair s’est substituée la société D

E &forwarding agency (ci après D E), laquelle a missionné la société Kareem logistics pour

le dédouanement à l’arrivée à Amman et la société […] transport pour le transport terrestre d’Amman à

Bagdad.

Les trois lots sont arrivés à Amman respectivement les 21, 22 et 29 décembre 2013.

Les fermetures des frontières entre la Jordanie et l’Irak ayant empêché l’acheminement par voie terrestre, ces

lots ont été entreposés à la demande de Kareem logistics jusqu’au 17 février 2014 dans les entrepôts

frigorifiques de X A.

Ils ont été pris en charge le 18 février 2014 par […] transport et livrés au ministère irakien de la santé le

23 février 2014.

Par courriel du 24 février 2014, le destinataire irakien a fait part à Y Z des dépassements de

température lors de l’arrivée des médicaments.

Par lettre RAR en date du 25 février 2014, Y Z a informé Qualitair que les marchandises ont voyagé à

des températures supérieures à celles requises, qu’il s’agit d’une mauvaise exécution du contrat de transport et

que sa responsabilité est engagée.

Le 28 février 2014 Qualitair a adressé à X A, D E, Kareem logistics une notification

de sinistre les informant des dépassements de température, les tenant responsables des dommages subis par les

produits et se réservant de déposer une réclamation à leur encontre.

Le 7 mars 2014, M. B C, expert mandaté par la Sa Generali iard -assureur transport de Y Z- a

déposé son rapport concluant que les dommages subis étaient liés à des excursions de températures survenus

d’une part lors du stockage prolongé à Amman entre le 22 décembre 2013 et le 17 février 2014, puis d’autre

part du fait d’un défaut de réfrigération des camions pendant l’acheminement routier entre Amman et Bagdad

entre le 18 et le 23 février 2014.

Les trois lots de produits ont été détruits par le Ministère irakien et remplacés par Y Z.

En application de la police d’assurance marchandises transportées, Generali a indemnisé Y Z à

hauteur de 434 .816,50 USD, soit 249 298,50 USD en date du 8 août 2014 et 185 518 USD en date du 22

octobre 2014, Y Z conservant la franchise de 63 780,50 USD.

Par deux actes de subrogation et cession de droits des 6 août et 20 octobre 2014, Y Z a subrogé

Generali dans tous ses droits et recours concernant le dommage.

Par acte du 21 janvier 2015, la SAS Generali et la SAS Y Z I ont fait assigner la société

Qualitair et Helvetia (compagnie suisse d’assurances) devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins de

voir constater les fautes commises par la requise, dire que sa responsabilité est engagée, et les condamner à

indemnisation.

Cette affaire a été enrôlée sous le n°2015F00520.

Par actes d’huissier de justice du 16 février 2015, la Sas Qualitair et la Sde Helvetia compagnie d’assurance

ont fait assigner en garantie les sociétés X A, D E, Kareem logistics, et […]

transport.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2015F01029.

Par jugement du 21 février 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les N°2015F00520 et N2015F01029 qui sont poursuivies sous

le N°2015F00520,

— dit la SA Generali iard et la Sas Y Z I recevables en leur demande à l’encontre de la Sas

Qualitair & sea international et la SDE Helvetia compagnie suisse d’assurances,

— condamné la SAS Qualitair et la SDE Helvetia compagnie suisse d’assurances, in solidum à régler à :

/ la SA Generali iard, la somme de 434 816,50 USD en principal, ou sa contre-valeur en euro au jour du

prononcé du jugement majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2015, avec capitalisation des

intérêts dans les conditions de l’article 1154 ancien du code civil,

/ la Sas Y Z I, la somme de 50 000 euros en principal majorée des intérêts au taux légal à

compter du 21 janvier 2015, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 (ancien) du

code civil,

— dit la SDE X A recevable mais mal fondée en son exception d’incompétence territoriale, et s’est

déclaré compétent,

— dit la Sde D E, la Sde Kareem logistics et la Sde […] transport recevables mais mal fondées

en leur exception d’incompétence et s’est déclaré compétent,

— condamné in solidum la Sde X A, la Sde D E et la Sde […] transport à relever et

garantir la Sas Qualitair et Helvetia compagnie suisse d’assurances des condamnations mises à leur charge au

titre du jugement,

— débouté la Sde Kareem logistics, la Sde D E et la Sde […] transport de leurs demandes de

condamnation de la Sde X A à les garantir et à les relever indemne de la condamnation mise à sa

charge au titre du jugement,

— condamné la Sas Qualitair et la Sde Helvetia compagnie suisse d’assurances in solidum à payer à la Sa

Generali iard et la Sas Y Z I la somme de 5 000 euros à chacun, et à la Sde Kareem

logistics la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du jugement,

— condamné in solidum la SAS Qualitair, la SDE Helvetia compagnie suisse d’assurances, la Sde D

E, la Sde X A et la Sde […] transport à supporter les dépens.

Par déclaration du 4 mars 2019, la société X A H a interjeté appel du jugement (RG 19 /

[…].

Par déclaration du 17 avril 2019 les sociétés Helvetia et Qualitair ont interjeté appel du jugement

(RG19/02858).

Par déclaration d’appel du 29 mars 2019 les sociétés D E, Kareem logistics, et […] transport

ont interjeté appel du jugement (19/02292).

Par deux ordonnances du 18 février 2020, il a été prononcé la jonction des procédures 19/02858 et 19/01527,

et des procédures 19/02292 et 19/01527, poursuivies sous le numéro 19/01527.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions du 19 février 2020, la société X A H (RJA) demande à la cour de :

— infirmer le jugement en ce qu’il a refusé de faire application de la convention de Montréal,

— infirmer le jugement en ce qu’il a refusé de faire application des conditions générales de X A et

des stipulations contractuelles figurant au verso des Lettres de transport Aérien,

— infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré le tribunal territorialement compétent pour statuer sur les demandes

dirigées contre la société X A,

— infirmer le jugement en ce qu’il a jugé recevable l’action contre X A au titre des LTA

n°512-45078902, 512-45078913 et 512-45078924 en l’absence de protestation dans le délai de 14 jours,

— infirmer le jugement en ce qu’il a jugé que la preuve des dommages allégués est rapportée,

— infirmer le jugement en ce qu’il a écarté les limitations de responsabilité de la convention de Montréal,

— infirmer le jugement en ce qu’il a condamné in solidum X A et la SDE D E et la SDE

[…] transport à relever et garantir la SAS Qualitair et Helvetia des condamnations mises à leur charge au

titre du jugement,

Ce faisant :

— se déclarer territorialement incompétente pour statuer sur les actions dirigées contre la société X

A, et inviter les demanderesses à agir devant la juridiction d’Amman, Jordanie,

— dire et juger irrecevable toute action contre X A au titre des LTA n°512-45078902,

512-45078913 et 512-45078924 en l’absence de protestation dans le délai de 14 jours,

— dire et juger qu’aucune preuve des dommages Allégués n’est produite et rejeter les demandes,

— constater qu’aucune réserve n’a été portée sur les trois LTA, n°512-45078902' n°512-45078913 '

n°512-45078924 et dire et juger qu’il existe une présomption de livraison en bon état qui n’est pas renversée,

— dire et juger que la responsabilité de X A est limitée à la somme de 19 Droits de tirage spéciaux

par kilogramme de colis endommagé, soit :

o Pour la LTA n°512-45078902 : 491 kg x 19 DTS = 9.329 DTS = 11.953,94 €

o Pour la LTA n°512-45078913: 1 kg x 19 DTS = 19 DTS = 24,35 €

o Pour la LTA n°512-45078924: 10 kg x 19 DTS = 190 DTS = 243,46 €

— allouer à la société X A la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

civile,

— mettre les dépens de l’instance à la charge de la partie succombant.

Par conclusions du 3 août 2020, les sociétés D E, Kareem logistics, et […] transport

demandent à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que les sociétés D E et Kareem logistics

n’avaient commis aucune faute personnelle,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné les sociétés Qualitair, Helvetia à payer à la société

Kareem logistics une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— réformer le jugement entrepris sur le surplus,

— se déclarer territorialement incompétent,

— renvoyer les sociétés Qualitair, Helvetia à mieux se pourvoir,

Subsidiairement,

— débouter les sociétés Generali iard, Y Z I, Qualitair et Helvetia de l’intégralité de leurs

fins, demandes et conclusions,

— déclarer les sociétés D E & forwarding agency, […] transport hors de

cause,

Plus subsidiairement encore,

— dire que l’indemnité susceptible d’être mise à la charge des sociétés D E et […] transport ne

saurait excéder la contre-valeur de 4.090,03 DTS,

En tout état de cause,

— condamner la société X A à garantir les sociétés D E, […]

transport et à les relever indemnes des condamnations qui pourraient être mises à leur charge en principal,

intérêts, dommages et intérêts, frais et dépens, au profit des sociétés Y Z I et Generali iard

ou Qualitair et Helvetia,

— débouter tout contestant aux présentes,

— condamner in solidum les sociétés Generali iard, Y Z I, Qualitair, Helvetia et X

A à payer aux sociétés D E, […] transport une somme de 12.000 €

par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum les sociétés Generali iard, Y Z I, Qualitair, Helvetia et X

A aux frais et dépens.

Par conclusions du 15 septembre 2020, les sociétés Qualitair et Helvetia demandent à la cour de:

— réformer le jugement rendu le tribunal de commerce de Nanterre en date du 21 février 2019 en ce qu’il a

condamné les sociétés Qualitair et Helvetia à payer les sommes de 434.816,50 USD à la société SA Generali

iard et la somme de 50.000 € à société SAS Y Z I;

— dire et juger que la cargaison a été prise en charge par le Ministère irakien de la Santé le 23 février 2014 ;

— juger que la société Qualitair bénéficie dès lors d’une présomption de livraison conforme ;

— juger que les sociétés Generali iard et Y Z I ne rapportent pas la preuve, qui leur

incombe, de ce que la cargaison a été endommagée en cours de transport ;

— rejeter l’appel incident des sociétés Generali iard et Y Z I en ce qu’il tend à retenir

l’existence d’une faute personnelle de la société Qualitair ;

— confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que la société Qualitair n’avait pas commis de faute personnelle ;

— en conséquence, débouter les sociétés Generali iard et Y Z I de leurs demandes à

l’encontre des sociétés Qualitair et Helvetia compagnie suisse d’assurances ;

— condamner les sociétés Generali iard et Y Z I à payer aux sociétés Qualitair et Helvetia la

somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A titre subsidiaire, pour le cas où la responsabilité de la société Qualitair serait retenue,

— réformer le jugement en ce qu’il a retenu l’existence d’une faute inexcusable des sociétés X A et

[…] transport privant la société Qualitair du bénéfice des limitations de responsabilité ;

Vu les dispositions de l’article 14 du contrat type commission de transport issu du décret 2014-530 du 22 mai

2014,

— dire et juger que l’indemnité mise à la charge de la société Qualitair ne peut excéder la somme de 9.820 € ;

— dire et juger que les sociétés Generali iard et Y Z I ne rapportent la preuve du préjudice

subi ;

— condamner les sociétés Generali iard et Y Z I à payer aux sociétés Qualitair et Helvetia la

somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A titre subsidiaire, pour le cas où une condamnation quelconque viendrait à être mise à la charge

des sociétés Qualitair et Helvetia,

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce,

Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du 19 mai 1956,

Vu l’article 74 du code de procédure civile,

— dire et juger irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés D E, Kareem

logistics et […] transport par conclusions déposées à l’audience du 10 juin 2016, faute d’avoir été formée

in limine litis ;

— confirmer le jugement en ce que le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de l’appel

en garantie formé par les sociétés Qualitair et Helvetia à l’encontre des sociétés D E, Kareem

logistics et […] transport ;

— réformer le jugement en ce qu’il a mis la société Kareem logistics hors de cause ;

— débouter la société X A de son appel incident en ce qu’elle revendique l’application de la

Convention de Montréal du 28 mai 1999 soit directement soit par l’incorporation de certaines de ses règles

dans ses conditions générales ;

— confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence formée par la société X A

au profit du tribunal d’Amman ;

— confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société X A à relever et garantir les sociétés

Qualitair et Helvetia de toutes les condamnations mises à leur charge ;

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour ferait droit à l’appel incident de la société X A,

— dire et juger que la condamnation mise à la charge des sociétés Qualitair et Helvetia est limitée aux plafonds

de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 revendiqués par la société X A ;

— condamner les sociétés X A, D E, […] transport in solidum,

ou les unes à défaut des autres, à relever et garantir les sociétés Qualitair et Helvetia de toute condamnation

mise à leur charge ;

— condamner les sociétés X A, D E, […] transport in solidum,

ou les unes à défaut des autres, à payer aux sociétés Qualitair et Helvetia la somme de 5.000 € en application

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner les sociétés X A, D E, […] transport in solidum,

ou les unes à défaut des autres, aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Véronique

BUQUET-ROUSSEL, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2020, les sociétés Generali iard et Y Z I

demandent à la cour de :

— débouter les sociétés Qualitair et Helvetia de leur appel principal, de leur appel incident et de l’intégralité de

leurs demandes ;

— débouter les sociétés D E, […] transport de leur appel principal, de leur

appel incident et de l’intégralité de leurs demandes ;

— débouter la société X A de son appel incident et de l’intégralité de ses demandes;

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré que la société Qualitair n’a pas commis de faute

personnelle et débouter les sociétés Generali iard et Y Z de leurs demandes à ce titre ;

— confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 21 février 2019 pour le surplus, et

notamment en ce qu’il a :

/ condamné la SAS Qualitair et la SDE Helvetia, in solidum à régler à :

// la SA Generali iard, la somme de 434 816,50 USD en principal, ou sa contre-valeur en euro au jour du

prononcé du jugement majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2015, avec capitalisation des

intérêts dans les conditions de l’article 1154 (ancien) du code civil,

// la SAS Y Z I, la somme de 50 000 € en principal majorée des intérêts au taux légal à

compter du 21 janvier 2015, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 (ancien) du

code civil,

/ condamné la SAS Qualitair et la SDE Helvetia in solidum à payer à la SA Generali iard et la SAS Y

Z I la somme de 5 000 € à chacun, et à la SDE Kareem logistics la somme de 3 000 € chacun

au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

/ condamné in solidum la SAS Qualitair, la SDE Helvetia, la SDE D E, la SDE X A et

la SDE […] transport à supporter les dépens,

En tout état de cause,

— condamner in solidum les sociétés Qualitair, Helvetia, D E, […]

transport à régler aux sociétés Generali iard et Y Z la somme de 30.000€ au titre de la procédure

d’appel ;

— condamner in solidum les sociétés Qualitair, Helvetia, D E, […]

transport aux entiers dépens de la procédure d’appel, avec distraction au profit de la SELARL

MINAULT-TERIITEHAU agissant par Maître Stéphanie TERIITEHAU, avocat, sur son affirmation de droit.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2020.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux

écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Le jugement n’est pas contesté -ou les parties ne présentent aucun développement sur ce point de sorte qu’elles

ne soutiennent pas leurs demandes- en ce qu’il a prononcé la jonction des affaires, constaté que Generali ayant

été valablement subrogée dans les droits de Y Z, laquelle a procédé au remplacement des produits et

avait donc qualité et intérêts à agir, ces deux sociétés étaient recevables en leurs demandes de ce chef.

1 – sur les exceptions d’incompétence territoriale

1-1- sur l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés SKA

Les sociétés SKA (D E, Kareem Logistics, […] Transport) soutiennent que les relations entre

l’expéditeur PFM, le commissionnaire Qualitair et le transporteur terrestre […] Transport sont régies par

les dispositions de la convention CMR, et qu’en l’espèce la société Al Muna a effectué un transport entre la

Jordanie – où se trouve son siège – et l’Irak, de sorte que les dispositions ne permettent pas de retenir la

compétence du tribunal de Nanterre. Elles ajoutent que cette exception d’irrecevabilité est recevable, les

premières demandes d’appel en garantie ne contenant aucune défense au fond et précisant qu’elles se

réservaient la possibilité de soulever toute exception, et parce qu’il s’agissait d’une procédure orale devant le

tribunal de commerce. Elles ajoutent que les société D E et Kareem Logistics ont leur siège en

Jordanie, où elles ont effectué leurs diligences, de sorte que le tribunal de commerce de Nanterre ne pouvait

être compétent.

Qualitair et Helvetia avancent que cette exception est irrecevable pour n’avoir pas été soulevée avant toute

autre défense, et que le tribunal a commis une mauvaise appréciation en considérant que l’appel en garantie

formé préalablement par les sociétés SKA ne constituait pas une défense au fond. Elles ajoutent que le

tribunal a justement rejeté l’exception au vu de l’article 14 du code civil, étant acquis que le privilège de

juridiction qu’il prévoit a une portée générale.

***

L’article 74 du code de procédure civile prévoit notamment que «'les exceptions doivent, à peine

d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. …'».

Il ressort du jugement et il n’est pas contesté que les sociétés SKA ont déposé le 9 septembre 2015, devant le

tribunal de commerce de Nanterre, des conclusions d’appel en garantie ne contenant pas cette exception

d’incompétence.

En ayant présenté une défense au fond en appelant des tiers en garantie, les sociétés SKA étaient irrecevables,

en application de l’article 74 du code de procédure civile, à soulever ultérieurement une exception

d’incompétence.

Dès lors, l’exception des sociétés SKA sera déclarée irrecevable, et le jugement sera réformé sur ce point.

1-2- sur l’exception d’incompétence soulevée par la société RJA

Sur l’application de la convention de Montréal de 1999

RJA soulève l’application de la convention de Montréal de 1999 ratifiée par la France et la Jordanie, qui

s’applique à tout transport international de marchandises partant du territoire d’un Etat signataire pour arriver

dans un autre Etat signataire. Elle soutient que le régime de responsabilité du transporteur aérien ne s’applique

pas au seul temps de transport aérien.

Generali et PFM soutiennent que le champ d’application de cette convention est limité au transport aérien, et

qu’en l’espèce RJA a, après les avoir transportés, stocké les médicaments pendant près de deux mois pour le

compte de la société Kareem Logistics.

Qualitair et Helvetia soutiennent que c’est par une juste appréciation que le tribunal de commerce a exclu

l’application de la convention de Montréal, la responsabilité de RJA étant recherchée du fait de l’entreposage

des médicaments à Amman, et non de leur transport par air.

***

La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien, signée à Montréal le 28 mai

1999, prévoit en son article 1^er qu’elle s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou

marchandises, effectué par aéronef contre rémunération.

Son article 29 précise que toute action en dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être

exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par cette convention.

Son article 18 prévoit en son 1^er point que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de

destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit

pendant le transport aérien, et en son 3^e point que le transport aérien ainsi compris comprend la période

pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur.

En l’espèce si RJA, après avoir assuré le transport aérien des produits en cause, a émis des bons de livraison

les 21, 22 et 29 décembre 2013, il ressort de ses propres écritures et il n’est pas contesté qu’elle a conservé les

marchandises dans son entrepôt jusqu’au 17 février 2014, période pendant laquelle serait survenu le dommage.

La marchandise se trouvait ainsi toujours sous la garde de la RJA, transporteur, entre les 21,22 et 29 décembre

2013 jusqu’au 17 février 2014, période pendant laquelle serait survenu le dommage.

Même si cet entreposage a donné lieu à facturation, il est intervenu pendant que la marchandise se trouvait

sous la garde du transporteur, il ne s’agit pas d’une opération de manutention exercée par un tiers.

En conséquence, il convient de retenir l’application de la convention de Montréal, et d’infirmer le jugement sur

ce point.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la RJA

La RJA soutient que le tribunal de commerce de Nanterre est incompétent pour statuer sur les demandes

présentées contre elle, au vu de l’article 33 de la convention de Montréal selon lequel le litige relève de la

compétence de la juridiction d’Amman, en Jordanie.

Qualitair soutient que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent, la convention de Montréal ne

s’appliquant pas à la phase d’entreposage de la cargaison à Amman.

***

L’article 33 de la convention de Montréal prévoit en son point 1 que 'l’action en responsabilité devra être

portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin

duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination'.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le domicile de la RJA se situe à Amman, en Jordanie ; le transport aérien

avait pour destination Amman ; les LTA mentionnent comme adresse de la RJA Amman en Jordanie. Il n’est

ni allégué ni établi l’intervention d’un établissement de la RJA qui serait situé en France lors de la conclusion

du contrat.

Par conséquent, le tribunal de commerce de Nanterre n’était pas compétent territorialement pour connaître de

la demande présentée à l’encontre de la RJA, et il sera infirmé sur ce point.

La cour se déclare donc incompétente pour statuer sur les actions exercées à l’encontre de la société RJA et

renvoie ainsi les parties à mieux se pourvoir. Les recours exercés contre la société RJA ne seront donc pas

examinés.

2 – Sur l’action principale formée par PFM et Generali à l’encontre de la société Qualitair en sa qualité

de commissionnaire de transports

Les sociétés PFM et Generali recherchent la responsabilité de la société Qualitair en sa qualité de

commissionnaire de transport, tant en son nom personnel que du fait de ses substitués.

2-1- sur la responsabilité de la société Qualitair du fait de ses substitués

Il résulte de l’article L.132-6 du code de commerce que le commissionnaire est garant des faits du

commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

La responsabilité du commissionnaire du fait de ses préposés est une responsabilité de plein droit. Afin de

mettre en jeu cette responsabilité, le commettant doit donc seulement prouver l’existence du dommage

résultant d’une mauvaise exécution de l’opération de transport. En l’espèce, la société Qualitair conteste la

réalité même des dommages subis par la marchandise.

Sur la réalité des dommages

PFM et Generali avancent que la réalité des dommages est établie par l’expertise, selon laquelle les

températures n’ont pas été respectées pendant le transport pour tous les colis. Elles soulignent les réserves

émises par le destinataire au lendemain de la livraison, le 24 février 2015, dont PFM a informé Qualitair le

lendemain en adressant ses réserves. Elles affirment que le rapport de l’expert vise les relevés de températures,

ce qui suffit à révéler le dommage et rappellent que le Ministère de la santé irakien a le premier constaté les

variations de température et procédé à la destruction des médicaments.

Qualitair ne conteste pas la destruction de la cargaison, mais la démonstration de la réalité des avaries, en

relevant qu’un seul des trois lots avait une valeur commerciale et qu’il ressort des dires de l’expert que les lots

qui respectaient les spécifications ont été détruits.

RJA soutient que les demanderesses en garantie ne démontrent pas que les dépassements de température sont

intervenus lorsque les produits étaient sous sa garde, et qu’aucun relevé des enregistreurs de température n’a

été produit.

***

A la suite de la livraison effectuée le 23 février 2014, PFM a écrit à QUALITAIR le 25 février 2014 en

indiquant que les enregistreurs de température, reçus le même 25 février 2014, montraient que les

marchandises n’avaient pas voyagé aux températures requises, soutenant qu’il s’agissait d’une mauvaise

exécution du contrat de transport.

Le rapport d’expertise, dressé par M. B C le 7 mars 2014 sur demande de PFM, contient un courriel

du 24 février 2014 de 'Eng. Huda Shawkat’ d’Ismailiya medical group, dont il n’est pas contesté qu’il s’agit du

destinataire de la marchandise, faisant état de l’absence de carbo glace, d’une température de 20-25°, et d’une

odeur « très très mauvaise » (traduction), et indiquant renvoyer les capteurs de température révélant tous un

dépassement de la température.

Dès lors, si le document de réception de marchandises ne porte pas mention de réserve, le réceptionnaire a

signalé les dommages dès le lendemain de la réception des produits.

L’expert a également retenu que le dommage concernait les 3 envois, que tous les colis étaient munis

d’enregistreurs de température, lesquels sont produits et ont révélé des excursions de température au-delà des

spécifications qu’il convenait de respecter sur la totalité des produits.

Après avoir dressé trois bons de livraison les 21, 22 et 29 décembre 2013 lors de l’arrivée des marchandises à

Amman, la RJA y a stocké ces marchandises dans un entrepôt jusqu’au 17 février 2014, l’expertise relevant

pour sa part que les marchandises sont chargées et expédiées le 18 février 2014.

L’expert a précisé, en se fondant sur les courbes de températures produites et qui ne sont pas contestées, que

tous les enregistreurs de température présentent des remontées :

/ dans une période de 3 à 4 jours commençant le 28 décembre, période au cours de laquelle ils atteignent une

température de 10 à 11°,

/ dans une seconde période débutant le 10 janvier, culminant aux alentours du 20 janvier pour 5 colis et vers le

25 janvier pour 2 colis, l’expert relevant que les températures atteintes sont plus réduites que lors de la 1^re

excursion, puisque seuls deux colis passent au-dessus des 9°, mais qu’elle est plus longue, puisqu’elle s’étend

sur près de 10 jours pour les colis les plus touchés.

L’expert a également relevé que les enregistreurs de température révélaient une remontée de la température

commençant le 17 février au soir ou le 18 au matin, 'pour dépasser les 8° et atteindre en 3 jours des

températures se situant entre 9 et 10° suivant les colis'. Les courbes de température permettent en effet

d’observer cette élévation de température au-dessus des 8°C, à la période correspondant au transport routier.

Il n’est pas contesté que l’ensemble des produits a été détruit, ce qui est établi par la demande du Ministère de

la santé irakien du 23 avril 2015 -visant la commande 40/2013/41apparaissant aussi sur la facture de PFM-et

par le rapport de destruction du 31 mai 2015.

La cour observe que si l’expertise n’a été réalisée que sur documents, ni leur réalité ni les informations qui y

figurent, ne sont contestées, de sorte que sa crédibilité ne saurait en être remise en cause.

Si le fait que l’expert ne comprend pas la langue arabe est à regretter, les documents sur lesquels il s’appuie

sont en majorité écrits en langues anglaise

et française, et les parties ne font pas expressément état des inscriptions ou document en langue arabe pour

soutenir que les observations de l’expert sont erronées, aucun des appelants ne les ayant fait traduire.

S’agissant d’un transport dans lequel le maintien d’une température était prévu par les indications figurant sur

le document de transport ou les instructions écrites du donneur d’ordre, la non-conformité de la température à

celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l’absence d’altération physique de la

marchandise.

Aussi, il ressort de ce qui précède que la réalité des dommages est établie.

Au vu de la survenance du dommage, la responsabilité du fait de ses susbtitués de Qualitair, en tant que

commissionnaire de transport, est donc engagée.

2-2- sur la responsabilité du fait personnel de Qualitair

Selon l’article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes

de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

PFM et Generali soutiennent que le commissionnaire a une obligation de suivi de l’opération de transport et

doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit maintenue la chaîne du froid lorsque les

marchandises doivent voyager sous température dirigée, obligation figurant dans le contrat cadre conclu avec

Qualitair. Elles affirment que reposent un devoir de conseil et une obligation de résultat sur Qualitair, qui

connaissait la nature sensible de la marchandise et les consignes de température, mais s’est désintéressée des

conditions de sa conservation, et n’a pas recherché une voie terrestre alternative au transport de la

marchandise. Elles écartent les considérations liées à la sécurité régionale comme étant connues.

Qualitair conteste toute faute personnelle qui serait à l’origine de la survenance du dommage, indiquant avoir

veillé au respect de la chaîne du froid, et avoir donné les instructions nécessaires au transport sous température

dirigée. Elle fait état du contexte local dangereux, et écarte toute obligation de résultat à sa charge.

***

Comme l’a indiqué le jugement, la faute personnelle du commissionnaire de transport doit être à l’origine des

dommages à la marchandise.

L’article 5.1.2 du cahier des charges entre Y Z SA et Qualitair, sur les conditions de conservation des

marchandises (stockage et transfert), précise notamment que

'Pour les livraisons sous température dirigée, des véhicules équipés de compartiments frigorifiques et ventilés

garantiront, en fonction de la demande et sauf instruction spécifique, les intervalles suivants :

* A température ambiante contrôlée (+15°C/+25°C)

* En réfrigération (+2°C/+8°C), avec prévention de tout risque de congélation

* en congélation (

Le prestataire devra respecter la chaîne des températures et exigera de ses sous-traitants l’application de ces

consignes durant toute la durée de la prestation de transport y compris au court des phases de rupture de

charges. …

L’ensemble des conditions de maintien des températures demandées par l’Expéditeur ou le Donneur d’ordre

doit être sous surveillance jusqu’à remise au destinataire'.

Les lettres de transport aérien mentionnaient la nature des marchandises, soit des médicaments, ainsi que

l’indication des températures qui devaient être respectées.

Les bons de livraison dressés par la RJA lors de l’arrivée des marchandises à Amman révèlent que les

consignes quant aux températures à respecter étaient connues.

Qualitair a interrogé le 6 janvier 2014 son interlocuteur à Amman sur la situation des marchandises et sur leur

entreposage sous température dirigée, et D E répondait le même jour en précisant que deux colis

étaient conservés au réfrigérateur et le 3^e au congélateur.

La RJA a du reste facturé des frais d’entreposage des marchandises en entrepôts frigorifiques.

Les trois CMR n°99, 100 et 101 de la société […], pour le transport routier d’Amman à Bagdad, portent

bien indication de la température à respecter, soit +2°C à +8°C pour les deux premières, -20°C pour la 3^e.

Le 18 février 2014, en réponse à une interrogation de Qualitair sur le chargement de la marchandise, […]

indiquait que les marchandises ont été chargées à l’aéroport dans deux camions, l’un à +2 à +8°, l’autre à -20°.

Il peut en être déduit que Qualitair avait bien donné les instructions à ses substitués quant aux spécificités des

marchandises et au maintien de la chaîne du froid à respecter, et s’est inquiétée à plusieurs reprises de son

respect auprès d’eux. Il sera noté que D E, à qui elle avait fait appel sur place, travaille avec

d’autres entreprises de l’industrie pharmaceutique.

Il ne peut être reproché au commissionnaire de n’avoir pas matériellement contrôlé le respect de ses

instructions à ses substitués.

Les échanges montrent par ailleurs que Qualitair a veillé au suivi de la marchandise, au cours de son transport,

intervenu dans un contexte particulier du fait notamment de la situation politique du pays de destination; elle a

ainsi interrogé à plusieurs reprises ses substitués sur l’évolution de la situation sur place, provoquée par le

blocage de la frontière jordano-irakienne, et recherché avec eux une solution afin d’acheminer en toute

sécurité et dans le respect de la chaîne du froid les marchandises à leur point de destination.

Au vu de ce qui précède, les dommages subis par les marchandises n’ont pas leur origine dans le fait personnel

du commissionnaire de transport, de sorte que sa responsabilité pour son fait personnel ne peut être engagée.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

A fortiori, la faute inexcusable de Qualitair au titre de sa responsabilité personnelle ne sera pas retenue.

2-3 – sur l’indemnisation du préjudice subi par les sociétés PFM et Generali

Le commissionnaire est tenu de réparer intégralement le dommage éprouvé par son donneur d’ordre quand ce

dommage est la conséquence d’une faute inexcusable d’un substitué. La gravité de la faute, commise par le

commissionnaire intermédiaire, un transporteur ou bien un autre prestataire, prive le commissionnaire du droit

d’invoquer la limitation de réparation applicable à son substitué. La preuve de cette faute inexcusable incombe

au commettant, lequel ne veut pas subir, par exemple, la limitation de responsabilité prévue par le contrat type

de transport.

La responsabilité de la société Qualitair étant retenue du fait de ses préposés, elle doit indemniser le préjudice

subi par les sociétés PFM et Generali.

PFM et Generali soutiennent que Qualitair doit répondre de la faute inexcusable de ses préposés, tandis que

cette dernière soutient qu’ils n’ont commis aucune faute inexcusable et qu’elle est ainsi en droit de se prévaloir

des plafonds de garantie figurant au contrat.

Sur la faute inexcusable de RJA au regard du droit français

Il ressort de l’expertise que les températures requises n’ont pas été respectées lors de l’entreposage des produits

à Amman dans les locaux de la RJA, dont la responsabilité est ainsi engagée.

Le jugement a retenu sa faute inexcusable, eu égard au caractère particulièrement sensible des marchandises et

aux instructions reçues quant au maintien de la chaîne du froid.

Est inexcusable, selon l’article L. 133-8 du code de commerce, la faute délibérée qui implique la conscience

de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

L’acceptation téméraire du dommage suppose une prise de risque connue et inconsidérée.

S’il est certain que la RJA, qui connaissait la nature des produits, a commis lors du stockage des médicaments

dans son entrepôt une faute révélée par les incursions de température au-delà de celles qu’elle savait devoir

être respectées, il s’agit d’une faute de négligence insuffisante à caractériser une acceptation téméraire du

dommage, qui ne saurait être établi en l’espèce alors qu’elle a facturé à Kareem Logistics des frais de stockage

réfrigérés des produits.

Faute de tout élément révélant la conscience par la RJA de la probabilité du dommage et son acceptation

téméraire et sans raison valable, les conditions de la faute inexcusable fixées par l’article précédemment cité

qu’aurait commises la RJA ne sont pas réunies, et le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la faute inexcusable des sociétés jordaniennes

PFM soutient que le transporteur terrestre a commis une faute inexcusable, qui le prive du bénéfice des

limitations de responsabilité, le transporteur […] ayant pris en charge des marchandises dont il connaissait

la nature et les températures auxquelles elles devaient être soumises. PFM sollicite la confirmation du

jugement sur ce point, soulignant que des variations de température ont lieu au cours du transport routier, que

le système de réfrigération du camion transportant le lot devant être conservé à -20°C ne fonctionnait pas, et

que les autres lots n’ont pas été chargés en carboglace. PFM écarte l’argument d'[…] rejetant la

responsabilité de la livraison tardive sur le ministère de la santé irakien, ou sur le contexte local. PFM ajoute

que les sociétés jordaniennes ne peuvent faire état d’une renonciation à recours, ce d’autant qu’elles ne sont pas

liées à PFM et à son assureur.

Qualitair soutient notamment qu’il n’est pas démontré qu’une faute inexcusable serait à l’origine des avaries, la

motivation du jugement pour retenir la responsabilité de la société […] étant sur ce point insuffisante.

Les sociétés D E, Kareem Logistics, […] Transports contestent avoir commis une faute, font

état des conditions difficiles existant alors du fait du conflit en Irak, de l’absence de réserve lors de la

livraison, de l’indication à la réception des marchandises qu’elles étaient arrivées dans un camion réfrigéré et

que les températures étaient conformes. Elles ajoutent que le rapport ne peut suffire à établir la faute

inexcusable du transporteur

terrestre, que n’est ni établi le caractère délibéré d’une éventuelle faute du transporteur, ni sa conscience de la

probabilité du dommage.

***

Il sera rappelé que la faute inexcusable prévue par l’article L133-8 du code de commerce exige que l’ayant

droit à la marchandise démontre l’existence d’une faute délibérée et volontaire, la conscience de la probabilité

du dommage, l’acceptation téméraire de ce risque et l’absence de raison valable de cette acceptation.

S’agissant de la société Kareem Logistics, chargée du dédouanement des marchandises à Amman, le jugement

a retenu que celle-ci n’avait pas commis de faute, et aucune des parties ne soutient qu’elle aurait commis une

faute inexcusable. Cette société avait transmis à la RJA -qui a stocké les marchandises jusqu’à leur départ – les

consignes nécessaires au maintien de la chaîne du froid, ce qu’établit la facture qui lui a été adressée par la

RJA pour les frais de stockage réfrigéré des produits. N’est versée aucune pièce soutenant sa responsabilité ;

en conséquence, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à son encontre.

S’agissant de la société Al Muna, le jugement a retenu la faute inexcusable au vu du caractère particulièrement

sensible des marchandises aux dépassements de températures et aux instructions de maintien de la chaîne du

froid reçues de D E.

Il ressort de l’échange de courriels entre Qualitair et […] le 18 février 2014 que cette dernière a indiqué

avoir chargé les deux camions à l’aéroport, l’un avec l’indication (-20), l’autre avec l’indication (+2 +8).

Les lettres de voiture n°99, 100 et 101 de la société […] correspondant au transport des marchandises

d’Amman à Bagdad prévoyaient une température de +2° à +8°C pour les deux premières, -20°C pour la

troisième.

Selon le courriel reçu le 24 février 2014, le réceptionnaire des marchandises à Bagdad a indiqué que les

produits étaient arrivés dans des 'camions refroidis', mais que le système de refroidissement ne fonctionnait

pas ; l’expert missionné par PFM a également conclu que la cause des dommages était, s’agissant de la hausse

des températures pendant le transport routier, un défaut de réfrigération des camions pendant l’acheminement ;

selon l’expert, 'les groupes frigorifiques des camions n’ont manifestement pas fonctionné convenablement ou

n’ont pas été mis en route'.

Il ressort des échanges de courriels que la société […] a contacté, le 20 février 2014, le destinataire soit le

Ministère de la santé irakien afin d’effectuer la livraison des marchandises le lendemain 21 février 2014, et

que le destinataire a refusé de recevoir la marchandise les 21 et 22 février 2014 (correspondant au week-end

des vendredi-samedi), de sorte que la livraison est intervenue le 23 février 2014.

PFM et son assureur ont adressé le 10 janvier 2014, soit avant la prise en charge des médicaments par la

société […], une lettre certifiant qu’ils ne tiendraient pas les sociétés […] et D E

responsables de toutes réclamations relatives aux produits transportés, 'compte-tenu de la situation actuelle

critique du passage de la frontière irakienne'. De même l’expert missionné par PFM et son assureur a relevé la

confusion provoquée par la situation politique du pays de destination, dont la frontière avec la Jordanie aurait

été bloquée – ce qui ressort également des échanges de courriels- postérieurement au départ des colis de Paris.

La faute inexcusable exige que soit établie la faute délibérée du transporteur induisant sa conscience de la

probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Au vu des éléments qui précèdent, il n’est pas établi que la société […] a commis, à l’occasion de ce

transport routier, une faute délibérée, qu’elle avait conscience de la probabilité du dommage, et l’a acceptée de

manière téméraire.

Par conséquent, les conditions d’application de l’article L133-8 du code de commerce ne sont pas réunies, et le

jugement sera réformé en ce qu’il a retenu la faute inexcusable d'[…].

Aucune faute inexcusable ne peut d’avantage être retenue à l’encontre de la société D E.

En conséquence, il convient d’appliquer le plafond d’indemnisation entre PFM et Qualitair.

Sur le plafond d’indemnisation

PFM et son assureur soutiennent qu’il convient d’appliquer le contrat écrit particulier passé avec Qualitair, et

non d’appliquer les dispositions du contrat-type commission.

Qualitair soutient qu’il convient de retenir les limitations applicables à la phase de transport sous CMR

s’agissant du transport routier, et d’appliquer les limites de responsabilité figurant du contrat type du

commissionnaire de transport s’agissant de l’entreposage à Amman.

***

Le décret n°2103-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport indique

en notice que 'le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises doit

contenir certaines clauses (relatives à la nature et à l’objet du transport, aux modalités d’exécution du service,

aux obligations des parties et au prix du transport et des prestations accessoires) et qu’à défaut de convention

écrite les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types établis par voie

réglementaire'.

L’article 1^er du contrat type de commission de transport prévoit notamment qu’ 'en cas de relations

commerciales suivies entre un donneur d’ordre et un commissionnaire de transport, ayant fait l’objet d’une

convention écrite, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention'.

En l’espèce, PFM et Qualitair ont conclu, entre le 21 et le 29 novembre 2012, un cahier des charges, dont

l’article 6-4-6 'limites de responsabilité du prestataire' doit donc s’appliquer :

'en cas de litige imputable au prestataire, les limites de responsabilité définies par la convention applicable

au moyen de transport concerné s’appliqueront.

Le prestataire ne pourra se prévaloir d’une limitation de responsabilité ou d’un renversement du fardeau de la

preuve si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, après la saisine de la

juridiction compétente, est considérée comme équivalente au dol'.

En l’espèce, si l’engagement de la responsabilité de Qualitair est établi en tant que commissionnaire du fait de

ses susbtitués, sa responsabilité personnelle n’a pas été retenue, ni la faute inexcusable de l’un quelconque de

ses substitués, de sorte que Qualitair est fondée à solliciter l’application des plafonds de responsabilité.

Le stock de Navelbine avait été vendu au Ministère de la santé irakien pour un montant de 408.030 dollars, ce

qui établit le préjudice causé par le dommage ; PFM ayant renvoyé à ce destinataire un stock de Navelbine,

elle est fondée avec son assureur à demander réparation.

S’agissant de l’indemnisation du dommage survenu, l’article22.3 de la convention de Montréal -applicable

puisque le dommage s’est produit en premier lieu à Amman dans la suite du transport aérien, sous la garde de

RJA-, prévoit que dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur en cas d’avarie est, sauf

exception, limitée à 19 droits de tirages spéciaux par kilogramme.

La destruction du lot correspondant à la CMR n°99, de 491 kilogrammes, correspondant à l’envoi de

Navelbine, n’est pas contestée et est établie par les documents du ministère de la santé irakien.

Les trois lots adressés par PFM ont été exposés lors de leur transport à une température supérieure à celle

prévue, de sorte que Qualitair doit également réparation au titre des deux autres lots (de 1 et 10 kg).

En conséquence, Qualitair et son assurance seront condamnées, sur la base de la convention de Montréal, au

paiement de la somme de 9538 DTS (soit 502 x 19 DTS).

3- Sur l’action en garantie de Qualitair à l’encontre des sociétés D E et […]

Les sociétés D E et […], dont la responsabilité est engagée du fait des avaries survenues lors

du transport routier, sont fondées à solliciter le bénéfice de la convention CMR, dont l’article 23.3 prévoit que

l’indemnisation à la charge du transporteur ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du produit

brut manquant.

Elles ne contestent pas la destruction du lot correspondant à la CMR n°99, de 491 kilogrammes.

Si elles soutiennent que les deux lots correspondant aux CMR n°100 et n°101 et aux poids respectifs de 1 et

10 kilogrammes, n’ont pas fait l’objet d’une réclamation, ils ont subi un dommage du fait de l’excursion de

température pendant le transport routier, de sorte qu’elles seront aussi condamnées à garantir Qualitair au titre

de l’indemnisation de ces deux lots.

En conséquence, […] et D E seront condamnées à garantir Qualitair à hauteur de 4181,66

DTS (soit 502 x 8,33 DTS).

4 – Sur les autres demandes

Les condamnations prononcées en 1^re instance aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile seront confirmées, sauf s’agissant de la condamnation aux dépens de la société X

A H.

Chacune des parties supportera les dépens qu’elle a supportés en charge d’appel ; il ne sera pas fait droit aux

demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement en ce qu’il a prononcé la jonction des affaires, déclaré Generali et Y Z

I recevables et en ses condamnations prononcées sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile,

Dit que l’exception des sociétés D E, Kareem Logistics, […] Transport est déclaré irrecevable,

Infirme le jugement s’agissant du montant des condamnations, et de toutes les condamnations prononcées à

l’encontre de la société X A H,

Reçoit l’exception d’incompétence soulevée par la société X A H et renvoie les parties à

mieux se pourvoir sur les demandes la concernant,

y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés Qualitair et Helvetia au paiement de la contre-valeur en euros de 9538 DTS

aux sociétés Generali et Y Z I,

Condamne in solidum les sociétés D E et […] Transport à garantir les sociétés Qualitair et

Helvetia des condamnations mises à leur charge à hauteur de la contre-valeur en euros de 4181,66 DTS,

Dit que les dépens de 1^re instance seront supportés par les sociétés Qualitair, Helvetia, D E et

[…] Transport,

Dit que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés en appel.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Monsieur François THOMAS, Président, et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,