Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Ce contrat, régi principalement par les articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce, est l'un des piliers de la logistique commerciale en France et en Europe. […] sous peine de forclusion : Réserves immédiates à la livraison mentionnées sur le bon de transport Confirmation par lettre recommandée dans les trois jours (hors jours fériés) Différence entre transport national et international En transport national (Code de commerce, art. L.133-3), les réserves doivent être confirmées dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. […] L.442-1 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Cet article propose un tour d'horizon des litiges les plus fréquents impliquant les commissionnaires de transport et les règles juridiques applicables. […] Il choisit librement les transporteurs et organise toutes les étapes du transport. […] Un statut encadré par la loi Le commissionnaire est encadré par le Code des transports et notamment les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] L'article L.132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant, les droits et les devoirs du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] L'article L.132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant, les droits et les devoirs du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] L'article L.132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant, les droits et les devoirs du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Les remises conventionnelles, qui sont directement versées à l'assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des avantages tarifaires consentis par les entreprises pour fidéliser leur clientèle, mais un mécanisme visant à réduire les dépenses d'assurance maladie. Par suite, […] remises, ristournes » du plan comptable général. […] Remarque : Les opérations réalisées par les intermédiaires dits « opaques », qui agissent en leur nom propre ou sous un nom social pour le compte d'autrui (tels que les commissionnaires définis par l'article L. 132-1 du code de commerce) doivent, conformément au PCG, […]
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