Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 18 déc. 2025, n° 22/05642 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/05642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 22/05642 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VM34
Ordonnance n° 3/2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/05642 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VM34 du rôle général, opposant :
S.A.S. SAS BISMUTH GLOBAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre SURJOUS, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531
APPELANTE
à
Madame [I] [V] [R]
née le 25 Janvier 1972 à [Localité 5] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sarah ANNE, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33
Monsieur [C] [B]
né le 11 Octobre 1972 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sarah ANNE, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33
INTIMES
— :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
Considérant que les parties avait un délai de trois mois à partir de la date de l’ordonnance d’interruption d’instance du 03 septembre 2025 pour assigner le mandataire liquidateur de la société SAS BISMUTH GLOBAL et qu’il appartenait aux intimés M. [B] et Mme [R] de l’assigner dans ce délai,
Qu’à ce jour aucune diligence n’a été effectuée,
Qu’il convient de radier l’affaire du rôle général de la cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire n° N° RG 22/05642 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VM34 du rôle général de la cour.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Fait à [Localité 7], le 08/01/2026,
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
08/01/2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Cadre ·
- Salarié ·
- Forfait jours ·
- Classification ·
- Travaux publics ·
- Convention collective ·
- Sociétés ·
- Harcèlement ·
- Préavis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Document d'identité ·
- Passeport
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Consorts ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Créance ·
- Incident ·
- Demande ·
- Legs ·
- Fond ·
- Successions ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Commandement ·
- Charges ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Locataire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Légalité ·
- Critique ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Siège social ·
- Siège ·
- Actif ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Exécution déloyale ·
- Travail ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Dommages et intérêts ·
- Critique
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande formée par l'usufruitier ·
- Usufruit - usage et habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Erreur matérielle ·
- Astreinte ·
- Obligation ·
- Exécution provisoire ·
- Juge des référés ·
- Cabinet ·
- Immeuble ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Bouc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- État de santé, ·
- Lésion ·
- Lettre recommandee ·
- Accident du travail ·
- Prolongation ·
- Jugement ·
- Délibéré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Consul
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Service ·
- Courrier ·
- Absence prolongee ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Absence injustifiee ·
- Salarié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Droite ·
- Date ·
- Opposabilité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.