Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 5 mai 2025, n° 24BX01334

TA Bordeaux
Rejet 8 avril 2024

CAA Bordeaux 5 mai 2025

CAA Bordeaux
Non-lieu à statuer 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que les arguments avancés par Monsieur B ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté, considérant que les conditions légales pour l'expulsion étaient remplies.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande par un jugement du 8 avril 2024. En appel, M. B a déposé deux requêtes, mais la cour a constaté que l'une d'elles était un doublon de l'autre. La question juridique posée concernait la recevabilité des requêtes en appel. La cour d'appel a décidé de radier la requête en doublon, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation partielle, en ce qui concerne la radiation de la requête.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 5 mai 2025, n° 24BX01334
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX01334
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 8 avril 2024, N° 2402202
Dispositif :	Radiation des registres
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jallal HAMANISelvinah PATHER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Par un jugement n° 2402202 du 8 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I- Par une requête déposée sur l’application Télérecours le 31 mai 2024 et enregistrée sous le n° 24BX01334, M. B, représenté par M^e Hamani, relève appel du jugement n° 2402202 du 8 avril 2024 du tribunal administratif de Bordeaux.

II- Par une seconde requête déposée sur l’application Télérecours le 28 juin 2024 et enregistrée sous le n° 24BX01579, M. B, représenté par M^e Pather, relève appel du même jugement.

Par une lettre enregistrée à la cour le 15 avril 2025, M. B atteste que M^e Pather le représente dans la procédure en appel contre le jugement n° 2402202 du tribunal administratif de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 24BX01334 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24BX01579. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX01334 du registre de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX01334 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à M^e Hamani.

Fait à Bordeaux, le 5 mai 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Luc Derepas.