Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 28 mai 2026, n° 26BX00576 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 26BX00576 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, la SNC Adour développement industries et commerces, représentée par la selarl d’avocats L’Hoiry, demande à la cour :
- d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le maire d’Auch a délivré à la société du Hol un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sur un terrain situé rue Aimé Césaire ;
- de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la SNC Adour développement industries et commerces déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par mémoire enregistré le 8 avril 2026, la commune d’Auch déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par mémoire enregistré le 30 mars 2026, la SNC Adour développement industries et commerces a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et il y a donc lieu de lui en donner acte.
ORDONNe :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Adour développement industries et commerces.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Adour développement industries et commerces, à la commune d’Auch , à la SCI du Hol et à la commission nationale d’aménagement commercial.
Fait à Bordeaux, le 28 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre
E. BALZAMO
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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