Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… C… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite rejetant sa demande d’indemnisation et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 69 763,80 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis résultant de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour qui lui ont été opposées par le préfet de la Gironde.

Par un jugement n° 1802213 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l’État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour :

M^me C… a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n° 20BX01211 du 28 juin 2022, la cour a réformé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, a porté la somme que l’Etat était condamné à verser à M^me C… en réparation de ses préjudices à 2500 euros et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Astié en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier enregistré le 25 août 2025, M^me C…, représentée par M^e Astié, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution de son arrêt du 28 juin 2022.

Par une ordonnance du 7 janvier 2026, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y avait lieu, les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt n°20BX01211 du 28 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, le préfet de la Gironde a produit des pièces justifiant du versement des sommes de 1 005,18 euros sur le compte bancaire de M^me C… et de 1 201,52 euros sur le compte bancaire de M^e Astié.

Par un courrier du 30 avril 2026, M^me C… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 30 avril 2026, transmis via l’application télérecours au conseil de M^me C…, M^e Astié, qui en a accusé réception le même jour, la cour a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 précitées, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l’a informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En l’absence de réponse dans le délai imparti, il y a lieu de prendre acte du désistement de M^me C… de ses conclusions tendant à l’exécution de l’arrêt de la cour du 28 juin 2022.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 juin 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.