Désistement 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 13 mai 2026, n° 25DA00345 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 25DA00345 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société Enertrag Aisne IV SAS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour :
1°) d’annuler la décision implicite du 23 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Aisne a refusé d’instruire la demande d’autorisation environnementale ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de poursuivre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale dès la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la préfète de l’Aisne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la société Enertrag Aisne IV SAS représentée par Me Guiheux demande à la cour de lui donner acte de son désistement.
Le mémoire en désistement a été communiqué le 7 avril 2026 à la préfète de l’Aisne, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 avril 2026, la société Enertrag Aisne IV SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enertrag Aisne IV SAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enertrag Aisne IV SAS et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Une copie sera adressée à la préfète de l’Aisne.
Fait à Douai, le 13 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Appel ·
- Procédure contentieuse ·
- Juridiction ·
- Délai ·
- Mandataire
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Tribunal correctionnel ·
- Suspicion légitime ·
- Garde des sceaux ·
- Ordonnance ·
- Renvoi ·
- Remboursement
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Procédure contentieuse ·
- Police ·
- Outre-mer ·
- Appel ·
- Départ volontaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Économie ·
- Finances ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Procédure contentieuse ·
- Restitution ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Illégalité
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Dépôt ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Aide ·
- Directeur général ·
- Réalisation ·
- Subvention ·
- Dépense ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Condition
- Valeur ajoutée ·
- Résolution ·
- Établissement de crédit ·
- Impôt ·
- Contribution ·
- Plan comptable ·
- Cotisations ·
- Règlement ·
- Banque ·
- Crédit
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Plateforme ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Dépôt
- Épouse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Gouvernement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Reconnaissance ·
- Réparation ·
- Droit local ·
- Procédure contentieuse ·
- Commission nationale ·
- Armée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.