Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2022, n° 22BX00480
CAA Bordeaux
Rejet 13 juillet 2022
>
CE
Non-lieu à statuer 9 novembre 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Suspicion légitime

    La cour a estimé que la demande de renvoi était irrecevable car Monsieur B n'avait pas saisi le tribunal administratif de la Guyane de sa demande d'annulation avant de demander le dépaysement.

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Sur la décision

Référence :
CAA Bordeaux, 13 juil. 2022, n° 22BX00480
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro : 22BX00480
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Récusation
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 17 février 2024

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2022, n° 22BX00480