Désistement 23 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, 7e ch. - formation à 3, 23 mai 2024, n° 24LY00273 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 24LY00273 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Exécution décision justice adm |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000049592091 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 février 2024, le président de la cour, saisi le 25 juillet 2023 par la SARL Forum Formation d’une demande d’exécution de l’arrêt du 7 janvier 2021 rendu sous le n° 19LY03362, qui enjoignait au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de faire procéder à l’ordonnancement des dépenses rejetées par sa décision du 12 juillet 2018 dans le délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, a ordonné l’ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l’article R. 911-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la SARL Forum Formation a déclaré se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Picard, président ;
— et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit que :
1. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la SARL Forum Formation a déclaré se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DÉCIDE
Article 1er :Il est donné acte à la SARL Forum Formation du désistement de sa demande.
Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à la SARL Forum Formation et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Délibéré après l’audience du 6 mai 2024 à laquelle siégeaient :
M. Picard, président de chambre ;
Mme Duguit Larcher, présidente assesseure ;
M. Chassagne, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
Le président, rapporteur,
V-M. Picard
La présidente assesseure,
A. Duguit-Larcher
La greffière,
A. Le Colleter
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
al
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