Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 23 mai 2025, n° 25LY01324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 25LY01324 |
| Dispositif : | TA Lyon |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B A, représenté par la S.E.L.A.R.L. Abeille avocats, demande à la cour l’annulation de la décision du 10 mars 2025 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion a prononcé à son encontre une suspension de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de cinq mois.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2.La requête présentée par M. A, qui n’est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n’a pas le caractère d’une requête d’appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Lyon, le 23 mai 2025.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 25LY1324
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Demande ·
- Erreur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Outre-mer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur matérielle ·
- Constituer ·
- Corrections ·
- Commande ·
- État ·
- Défense ·
- Notification ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Renvoi ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Impôt ·
- Jugement ·
- Imposition ·
- Revenu ·
- Attaque ·
- Procédures fiscales
- Impôt ·
- Participation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Plus-value ·
- Hôtel ·
- Sociétés de personnes ·
- Crédit-bail ·
- Levée d'option ·
- Justice administrative ·
- Cotisations
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Illégalité ·
- Renouvellement ·
- Motivation ·
- Liberté fondamentale ·
- Étudiant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger ·
- Pays
- Exécution des jugements ·
- Astreinte ·
- Jugements ·
- Procédure ·
- Région ·
- Subvention ·
- Justice administrative ·
- Rente ·
- Équilibre ·
- Picardie ·
- Financement ·
- Exécution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Mauritanie ·
- Liberté fondamentale ·
- Appel ·
- Procédure contentieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Tribunaux administratifs ·
- Famille ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Procédure contentieuse
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Droits fondamentaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.