CAA de LYON, 5ème chambre, 17 avril 2025, 23LY02863, Inédit au recueil Lebon

TA Lyon
Rejet 5 juillet 2023

CAA Lyon
Rejet 17 avril 2025

CAA Lyon
Réformation 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Omission de réponse aux moyens relatifs au bien-fondé des redressements
La cour a estimé que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués et qu'il n'y avait pas d'omission de réponse.
Rejeté
Absence de débat oral et contradictoire sur les éléments de vérification
La cour a jugé que l'irrégularité alléguée de la procédure de vérification n'affectait pas l'imposition personnelle de Monsieur B…
Rejeté
Motivation insuffisante de la proposition de rectification
La cour a rejeté ce moyen en adoptant les motifs des premiers juges, considérant que la motivation était suffisante.
Rejeté
Justification des frais kilométriques pris en charge par la société Elyzium
La cour a jugé que Monsieur B… n'a pas apporté d'éléments suffisants pour justifier le caractère exclusivement professionnel des dépenses.
Rejeté
Partie perdante dans le litige
La cour a jugé que l'Etat n'était pas partie perdante dans cette instance, ce qui empêche la mise à sa charge de frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… conteste le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a partiellement déchargé ses cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2016 et 2017. Les questions juridiques portent sur la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des redressements. La juridiction de première instance a rejeté le surplus de la demande de M. B…, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas le caractère professionnel des dépenses. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments de M. B…, confirme le jugement de première instance, rejetant la requête et considérant que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 5e ch. - formation à 3, 17 avr. 2025, n° 23LY02863
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY02863
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 5 juillet 2023
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051514163

Sur les parties

Président :	M^me MICHEL
Rapporteur :	M^me Céline MICHEL
Rapporteur public :	M^me LE FRAPPER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2109981 du 5 juillet 2023, ce tribunal l’a déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 et des pénalités correspondantes à hauteur de ce qu’implique la requalification en traitements et salaires de la somme de 25 467,72 euros, ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales se rapportant à cette somme et des pénalités correspondantes et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 M. B, représenté par M^e Giroud, demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement en tant qu’il n’a que partiellement fait droit à sa demande et de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les premiers juges ont omis de répondre aux moyens relatifs au bien-fondé des redressements ;

— s’agissant de la procédure d’imposition des revenus de 2016, aucun débat oral et contradictoire n’a été engagé sur les éléments obtenus par le service vérificateur dans le cadre de l’exercice de son droit de communication ;

— la proposition de rectification du 23 décembre 2019 qui fait référence à des mentions non fondées n’est pas motivée ;

— les frais kilométriques pris en charge par la société Elyzium au titre de l’année 2017 ont été exposés pour l’exercice de son activité professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Michel, présidente,

— et les conclusions de M^me Le Frapper, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée unipersonnelle Elyzium, créée le 10 octobre 2013 et liquidée le 30 novembre 2017, démarchait des professionnels pour le compte de deux sociétés, afin de leur proposer une modification de leur contrat d’énergie. Estimant que M. B, associé unique et gérant de la société Elyzium, avait bénéficié de revenus distribués par cette société, l’administration lui a adressé une proposition de rectification le 23 décembre 2019 concernant l’année 2016 et le 5 janvier 2021 concernant l’année 2017. En dépit des observations présentées, M. B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces deux années, assorties d’intérêts de retard et de majorations qu’il a contestés par une réclamation contentieuse. Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon l’a déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 et des pénalités correspondantes à hauteur de ce qu’implique la requalification en traitements et salaires de la somme de 25 467,72 euros, ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales se rapportant à cette somme et des pénalités correspondantes et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Il relève appel de ce jugement dans cette mesure.

Sur la régularité de la procédure d’imposition suivie pour l’année 2016 :

2. En premier lieu, compte tenu de l’indépendance des procédures d’imposition, l’irrégularité alléguée de la procédure de vérification de la comptabilité menée à l’égard de la société Elyzium est sans incidence sur l’imposition personnelle de M. B. Il en va de même de la circonstance qu’aucune proposition de rectification n’aurait été adressée à la société Elyzium, liquidée à la date de l’envoi de la proposition de rectification à M. B.

3. En second lieu, M. B réitère en appel le moyen soulevé devant les premiers juges relatif à la motivation de la proposition de rectification qui fait référence à des documents issus d’une procédure judiciaire en cours. Il convient d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé de l’imposition supplémentaire pour l’année 2017 :

4. Aux termes de l’article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. / b Ces dispositions sont applicables : / () ; / 3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ; / (). ".

5. Il ne résulte pas des extraits des statuts de la société Elyzium que M. B aurait été chargé de recueillir la signature des professionnels qu’il démarchait par téléphone pour le compte des sociétés Effienergia et Wineo en vue de la conclusion de contrats de fourniture d’énergie. En se bornant à produire des factures qui auraient été adressées à son principal donneur d’ordre mentionnant chacun des clients démarchés avec succès, ainsi qu’un tableau de frais kilométriques censé détailler le kilométrage réalisé pour se rendre chez chacun de ces clients dont l’adresse n’est toutefois pas mentionnée, M. B n’apporte pas d’éléments suffisants de nature à justifier du caractère exclusivement professionnel des dépenses en cause. La somme de 25 467 euros présente donc un caractère imposable sur le fondement de l’article 80 ter du code général des impôts.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, qui n’a pas entaché ce jugement d’omission de réponse à des moyens et n’était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Sur les frais du litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la ministre chargée des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente de chambre,

M^me Vinet, présidente-assesseure,

M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2025.

La présidente, rapporteure,

C. MichelLa présidente-assesseure,

C. Vinet

La greffière,

F. Bossoutrot

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,