Rejet 29 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 29 oct. 2025, n° 24NC03070 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 24NC03070 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Article 2 : Dans les visas de l’arrêt nos 24NC03070 et 24NC03082 du 2 octobre 2025, la mention « II. Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n° 24NC03082, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques demande à la cour d’annuler ce jugement. » est remplacée par « II. Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n° 24NC03082, la ministre du logement et de la rénovation urbaine demande à la cour d’annuler ce jugement ».
Article 3 : Dans les points 1, 2 et 12 de l’arrêt nos 24NC03070 et 24NC03082 du 2 octobre 2025, la mention « la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques » est remplacée par « la ministre du logement et de la rénovation urbaine ».
Article 4 : Dans les articles 2 et 5 du dispositif de l’arrêt nos 24NC03070 et 24NC03082 du 2 octobre 2025, la mention « la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques » est remplacée respectivement par « la ministre du logement et de la rénovation urbaine » et « la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ».
Article 5 : Dans la formule exécutoire de l’arrêt nos 24NC03070 et 24NC03082 du 2 octobre 2025, la mention « la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques » est remplacée par « la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ».
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée à Me Dufour.
Fait à Nancy, le 29 octobre 2025.
La présidente de la cour,
Signé : P. Rousselle
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
I. Stoll
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