Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 6 février 2026, n° 25PA05568

CAA Paris 1 septembre 2025

TA Paris 15 octobre 2025

CAA Paris
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation des décisions
La cour a constaté que les moyens avancés par M me A… n'étaient pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de sa requête.
Rejeté
Absence de motivation des décisions
La cour a jugé que les moyens n'étaient pas suffisamment précis pour justifier l'annulation de l'arrêté, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Absence de motivation des décisions
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de précisions sur les moyens avancés, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de motivation des décisions
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 6 févr. 2026, n° 25PA05568
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA05568
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, N° 2520637
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rudy MIRZEIN
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.

Par une ordonnance n° 2520637 du 15 octobre 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Mirzein, demande à la Cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’admission au séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas motivées et méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné M^me Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante ivoirienne, née le 21 janvier 1984, entrée en France, selon ses déclarations, le 28 septembre 2017, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 30 juin 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai. M^me A… fait appel de l’ordonnance n° 2520637 du 15 octobre 2025 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

3. M^me A… soutient que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas motivées et méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, elle n’assortit ces moyens d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours étant expiré et la requérante n’ayant pas annoncé de mémoire complémentaire, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 février 2026.

La présidente assesseure de la 6ème chambre,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.