Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2303868 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B A, représenté par M^e Bochnakian, avocat, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 février 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 7 novembre 2023 ;

3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le refus de titre de séjour a été pris à la suite d’une procédure méconnaissant l’article R. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande le rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. A, représenté par M^e Bochnakian, déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Wurtz a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre enregistrée le 25 mars 2025, M. A, représenté par M^e Bochnakian, a demandé à la cour d’inscrire l’affaire à une prochaine audience. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, M. A, représenté par le même avocat, déclare se désister de l’instance.

2. Le désistement d’instance de M. A est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à M^e Bochnakian et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Wurtz, président,

— M^me Bauer, présidente-assesseure,

— M. Berthou, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le président-rapporteur,

Signé : Ch. WURTZ

La présidente-assesseure,

Signé : S. BAUERLe greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN