Annulation 26 février 2026
Rejet 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 5 juin 2026, n° 26NC00753 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 26NC00753 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2026, N° 2503446, 2601291 |
| Dispositif : | Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel il l’a assignée à résidence.
Par un jugement nos 2503446, 2601291 du 26 février 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026 sous le n° 26NC00753 Mme A…, représentée par Me Halil, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 26 février 2026 ;
2°) d’annuler les arrêtés du 1er avril 2025 et du 9 février 2026 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et, dans le même délai, de faire supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu le code de justice administrative.
Après avoir, sous le n° 26NC00732, présenté, par l’intermédiaire de Me Haji-Kasem, une requête d’appel dirigée contre le jugement du 26 février 2026 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et de l’arrêté du 9 février 2026 par lequel il l’a assigné à résidence, Mme A… a introduit une nouvelle requête, enregistrée sous le n° 26NC00753, aux mêmes fins par l’intermédiaire, cette fois, de Me Halil. Par un courrier du 12 mai 2026 Me Halil a indiqué déposer son mandat. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n° 26NC00753 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 26NC00732 et doit être rayée du registre du greffe de la cour
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 26NC00753 est radiée du registre de la cour administrative d’appel de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A….
Fait à Nancy, le 5 juin 2026.
La magistrate désignée,
Signé : J. Kohler
Pour expédition conforme
La greffière,
A. Bailly
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