Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 28 mai 2025, n° 24PA03965

TA Paris
Rejet 10 juillet 2024

CAA Paris
Désistement 28 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation des engagements de la société General Electric
La cour a pris acte du désistement des syndicats, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Obligation de l'Etat de veiller au respect des engagements
La cour a pris acte du désistement des syndicats, rendant sans objet la demande d'injonction.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a pris acte du désistement des syndicats, rendant sans objet la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 28 mai 2025, n° 24PA03965
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA03965
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2024, N° 2114405
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	DLA PIPER FRANCE LLP
Parties :	syndicats Sud Industrie Franche-Comté, CFE CGC métallurgie Franche-Comté c/ société General Electric Energy Products France, société General Electric

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 7 mai 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance refusant de faire respecter les engagements pris par la société General Electric à l’égard de l’Etat dans le cadre de l’accord du 4 novembre 2014 ; et d’autre part, d’annuler la décision implicite révélée par le courrier du 7 mai 2021 du ministre de l’économie, des finances et de la relance refusant de communiquer la copie de l’accord du 21 juin 2014 et des lettres d’engagements mentionnées par le président de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les décisions de l’Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues, notamment dans les cas d’Alstom.

Par un jugement n° 2114405 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir admis l’intervention de la société General Electric Energy Products France a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 18 novembre 2024, les syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté, représentés par M^e Pinet, demandent à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement et les décisions attaqués ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure de nature à permettre le respect, par la société GE, des engagements pris aux termes de cet accord ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024 et non communiqué, le syndicat CFE CGC Métallurgie Franche-Comté, représenté par M^e Pinet, déclare se désister de la présente requête.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, le syndicat Sud Industrie Franche-Comté, représenté par M^e Pinet, déclare à la Cour se désister de la procédure d’appel en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».

2. Le désistement des syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la société General Electric Energy Products France.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.