Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 17 mars 2026, n° 26PA01441 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 26PA01441 |
| Importance : | Intérêt jurisprudentiel signalé |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Grenoble |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
Texte intégral
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026 et adressée à la Cour, Mme A… B… demande au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 24 février 2026 de la directrice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) refusant les conditions matérielles d’accueil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 ;
Vu la décision par laquelle la conseillère d’Etat, présidente de la cour, a désigné Mme Seulin, présidente de la 8ème chambre, pour transmettre à une autre juridiction le dossier des requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme A… B….
Fait à Paris, le 17 mars 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Anne Seulin
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enseignement supérieur ·
- Université ·
- Conférence ·
- Justice administrative ·
- Recherche ·
- Qualification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Sociologie ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Datacenter ·
- Global ·
- Groupe électrogène ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Système d'information ·
- Batterie ·
- Alimentation
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Gouvernement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Habilitation ·
- Accès ·
- Sûretés ·
- Aérodrome ·
- Aviation civile ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aéroport ·
- Stupéfiant
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Échange de jeunes ·
- Jeune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Promesse d'embauche ·
- Demande ·
- Aide
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Architecte ·
- Accès ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tacite ·
- Monument historique ·
- Justice administrative ·
- Parking ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Administration ·
- Police ·
- Tiré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures fiscales ·
- Droit d'enregistrement ·
- Publicité foncière ·
- Finances publiques ·
- Excès de pouvoir ·
- Livre
- Pays ·
- État de santé, ·
- Territoire français ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Certificat ·
- Traitement ·
- Médecin
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Irrecevabilité ·
- Retraite ·
- Ministère ·
- Commissaire de justice ·
- Comités ·
- Ordonnance ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.