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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 6 mai 2026, n° 25PA05641 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA05641 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, N° 2303397 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai.
Par un jugement n° 2303397 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025 sous le n° 25PA05570, M. B… demande à la cour d’annuler l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 6 mars 2023.
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025 sous le n° 25PA05641, M. B…, représenté par Me Nunes, demande à la cour d’annuler le jugement n° 2303397 du 12 juin 2025 rendu par le tribunal administratif de Melun.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 225PA05641 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 25PA05570 qui a déjà été jugée. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d’instance, enregistré sous le n° 25PA05641, doit être rayé du registre du greffe de la cour.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 25PA05641 est rayée du registre du greffe de la cour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 6 mai 2026.
La présidente assesseure de la 8ème chambre B,
V. HERMANN JAGER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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