Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2404085 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Badji Ouali, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 11 octobre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 du préfet de l’Hérault ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa situation sous l’angle de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d’un défaut de motivation révélant un défaut d’examen de sa situation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il remplit les critères pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— la décision portant interdiction de retour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et présente un caractère disproportionné.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 11 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments principaux relatifs à la vie personnelle et familiale de M. B, en particulier qu’il est célibataire, qu’il a déclaré être père d’un enfant âgé d’un an et huit mois dont il n’a pas la charge et ne pas être isolé dans son pays d’origine, eu égard à la présence de certains membres de sa famille. Il précise également les éléments retenus par le préfet justifiant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans dont il fait l’objet. Dans ces conditions, quand bien même l’arrêté en litige mentionnerait à tort qu’il n’a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative, il est suffisamment motivé, et cette motivation ne révèle pas que le préfet de l’Hérault n’aurait pas examiné sérieusement sa situation.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

5. Si M. B soutient qu’il remplit les critères pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du fait qu’il est père d’une enfant française née le 10 janvier 2023, les seules pièces qu’il produit, à savoir un récépissé de déclaration de main courante concernant un « différends a/s garde d’enfants  », des captures d’écran de textos dans lesquels il sollicite de la mère de son enfant des nouvelles de celle-ci, ainsi que quelques tickets de caisse et factures concernant l’achat de fournitures pour enfant, ne permettent pas d’établir qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de sa fille. Par ailleurs, si M. B se prévaut également de ce que, par un jugement du 18 décembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a rejeté la demande d’autorité parentale exclusive présentée par la mère de sa fille et a constaté que l’autorité parentale sur celle-ci s’exerce conjointement avec sa mère, ce seul élément, du reste postérieur à l’arrêté en litige, ne permet pas non plus d’établir qu’il participerait à l’entretien et à l’éducation de sa fille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance que M. B ne démontre ni entretenir de liens avec sa fille, ni participer à son entretien et à son éducation. Il ne se prévaut par ailleurs d’aucun autre élément permettant d’établir qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, alors qu’il a déclaré que ses parents et son frère résident toujours dans son pays d’origine, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation doit également être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

9. En l’espèce, faute, ainsi qu’il est indiqué au point 5, d’être impliqué dans l’éducation de sa fille et de contribuer effectivement à ses besoins M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public () ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

12. Si l’appelant a déclaré être entré en France au cours du mois de novembre 2018, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’il ne démontre pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement édictée le 27 juillet 2020 par le préfet de la Seine-Maritime, qu’il ne démontre pas avoir exécutée. Dans ces conditions, et quand bien-même c’est à tort que le préfet de l’Hérault a considéré que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, les éléments qui précèdent sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de deux ans en litige.

13. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10 de la présente ordonnance.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Toulouse, le 19 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,