CADA, Avis du 4 juin 2020, Conseil départemental de l'Eure, n° 20200055

CADA 4 juin 2020

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La commission a déclaré la demande sans objet, car Madame X avait déjà saisi le département de l'Eure-et-Loir pour une demande identique, et le président du conseil départemental de l'Eure n'était pas en possession des documents demandés.

Résumé de la juridiction

Copie des documents concernant son fils X :

— Pour le scolaire : 1) le pronote ; 2) le certificat de scolarité ; 3) la copie de l’inscription scolaire signée par vous-même ; 4) les photos scolaires  ; 5) le pouvoir donné à la famille d’accueil pour signer en mon nom et place ; 6) les contrats de stages ;

— Pour la santé : 7) le bilan complet de l’état de santé de mon fils ; 8) l’attestation de CMU ; 9) une copie des vaccins et soins dentaire

— Pour son accueil au conseil départemental : 10) le contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ; 11) le contrat d’accueil individualisé ; 12) l’attestation de protection civile du conseil départemental, de la famille d’accueil (Madame X) ; 13) l’’assurance scolaire, la tarification MECS (article 314.8 du CASF) ; 14) le tarif horaire et tarif forfaitaire par mesure ordonnée par autorité judiciaire ; 15) le PPE de ce nouveau placement et de l’an passé avec les objectifs à atteindre, le rapport de situation ancien et à venir donnés au JE, le planning des visites à domicile de son fils depuis le 23 mai 2019 ; 16) tous documents administratifs la nommant ou nommant son fils ; 17) le numéro d’enregistrement ADELI de tous les intervenants s’occupant d’Alexis, l’attestation de délégation de votre signature pour ces mêmes intervenants (SAI compris). 18) le numéro de compte personnel de son fils à la CDC pour confirmation versement de l’ARS ; 19) le bilan financier annuel et personnel de mon fils Alexis ; 20) l’attestation de versement et le n° de compte pour le versement de la prestation familiale de la CAF et son utilisation.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20200055, 4 juin 2020
Numéro(s) :	20200055
Dispositif :	Sans objet/Inexistant

Texte intégral

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l’Eure à sa demande de copie des documents concernant son fils X :
- Pour le scolaire :
1) le pronote ;
2) le certificat de scolarité ; 3) la copie de l’inscription scolaire ;
4) les photos scolaires  ;
5) le pouvoir donné à la famille d’accueil pour signer en son nom et place ;
6) les contrats de stages ;

- Pour la santé :
7) le bilan complet de l’état de santé de son fils ;
8) l’attestation de CMU ;
9) une copie des vaccins et soins dentaires ;
- Pour son accueil au conseil départemental :
10) le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
11) le contrat d’accueil individualisé ;
12) l’attestation de protection civile du conseil départemental, de la famille d’accueil (Madame X) ;
13) l’assurance scolaire, la tarification MECS (article 314.8 du CASF) ;
14) le tarif horaire et tarif forfaitaire par mesure ordonnée par autorité judiciaire ;
15) le PPE de ce nouveau placement et de l’an passé avec les objectifs à atteindre, le rapport de situation ancien et à venir donnés au JE, le planning des visites à domicile de son fils depuis le 23 mai 2019 ;
16) tous documents administratifs la nommant ou nommant son fils ;
17) le numéro d’enregistrement ADELI de tous les intervenants s’occupant d’Alexis, l’attestation de délégation de votre signature pour ces mêmes intervenants (SAI compris).
18) le numéro de compte personnel de son fils à la CDC pour confirmation versement de l’ARS ;
19) le bilan financier annuel et personnel de son fils Alexis ;
20) l’attestation de versement et le n° de compte pour le versement de la prestation familiale de la CAF et son utilisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l’Eure a informé la commission que ses services n’assuraient plus le suivi de l’enfant et qu’il n’était en conséquence plus en possession de son dossier. La commission rappelle que lorsqu’une autorité administrative n’est pas en possession d’un document administratif, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents demandés, en l’espèce le département de l’Eure-et-Loir, et d’en aviser Madame X. En l’espèce toutefois, la Commission relève que Madame X a saisi le département de l’Eure-et-Loir d’une demande de communication identique. Elle déclare par suite la présente demande sans objet.