COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
CASS
Rejet 2 mars 1960

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 2 mars 1960, N° 141
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Publié au bulletin
Publication : N° 141
Dispositif : REJET.
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006953124

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi du 17 mars 1909
  2. Code civil
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