Rejet 2 mars 1960
Résumé de la juridiction
° un fonds de commerce est une universalite mobiliere de nature incorporelle. Il en resulte que les dispositions de l’article 2279 du code civil ne sont pas applicables aux ventes successives d’un fonds et que l’action en revendication peut toujours etre exercee par le veritable proprietaire contre le soi-disant acquereur. ° la femme divorcee, qui demande que la vente d’un fonds de commerce ayant appartenu a la communaute, non liquidee, lui soit declaree inopposable, agit non comme creanciere, mais en tant que co-proprietaire du fonds. Les dispositions de la loi du 17 mars 1909, relatives aux oppositions exigees des creanciers chirographaires du vendeur, ne lui sont donc pas applicables. ° la vente d’un bien indivis faite sans le concours d’un ou de plusieurs communistes est nulle en ce qui concerne leur part, comme constituant a leur egard la vente de la chose d’autrui. Le co-proprietaire peut, en vertu de son droit propre exercer l’action en revendication, sans avoir besoin d’attendre l’issue de la liquidation et du partage. S’agissant de la vente d’un fonds de commerce dependant de la communaute, par le mari, qui s’est comporte comme seul proprietaire de celui-ci, c’est a bon droit que les juges du fond declarent cette vente valable pour la portion indivise appartenant au vendeur et inopposable a la femme en ce qui concerne sa part.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 2 mars 1960, N° 141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | N° 141 |
| Dispositif : | REJET. |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006953124 |
Texte intégral
Nous n’avons pas le texte complet de cette décision.
Voulez-vous demander cette décision à l’équipe Doctrine ?
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond ·
- Défense des intérêts professionnels ·
- °) procédure civile et commerciale ·
- Contrat de défense en justice ·
- Lecture avant les plaidoiries ·
- Constatations suffisantes ·
- Demande reconventionnelle ·
- °) jugements et arrêts ·
- Droit d'intervention ·
- Contrat d'assurance ·
- Conseil de l'ordre ·
- Moment du rapport ·
- °) convention ·
- Qualification ·
- Rapport écrit ·
- °) cassation ·
- Intervention ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Définition ·
- °) avocat ·
- Défense ·
- Clause ·
- Nullité ·
- Pourvoi ·
- Assurances ·
- Ordre ·
- Avocat ·
- Contrat d'abonnement ·
- Procès
- Commencement de preuve par ecrit ·
- Obligation contractuelle ·
- Faits purs et simples ·
- Preuve testimoniale ·
- Actes dolosifs ·
- Prix ·
- Preuve ·
- Cession ·
- Promesse ·
- Quasi-délit ·
- Code civil ·
- Pourvoi ·
- Témoin ·
- Enquête ·
- Droit civil
- Conciliation prealable ·
- Droit de greve ·
- Conditions ·
- Grève ·
- Faute lourde ·
- Convention collective ·
- Syndicat ouvrier ·
- Mise à pied ·
- Violation ·
- Industrie textile ·
- Procédure de conciliation ·
- Blanchiment ·
- Motif surabondant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Constatations suffisantes ·
- ° prescription civile ·
- Conditions de forme ·
- ° sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Exception ·
- Degré ·
- Placier ·
- Cartes ·
- Voyageur ·
- Prescription ·
- Commission ·
- Allocations familiales
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- ° responsabilité contractuelle ·
- Obligations du banquier ·
- Avis au beneficiaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Crédit documentaire ·
- Responsabilité ·
- Évaluation ·
- ° banque ·
- Société générale ·
- Banque ·
- Donneur d'ordre ·
- Agence ·
- Appel ·
- Ouverture ·
- Urgence ·
- Diligences ·
- Établissement
- Jouissance commune du bailleur et du preneur ·
- Abrogation de l'article 25 ·
- Congé anterieur à la loi ·
- Congé preavis de reprise ·
- ° bail en général ·
- ° bail à loyer ·
- Définition ·
- Validité ·
- Congé ·
- Veuve ·
- Locataire ·
- Sous-location ·
- Consorts ·
- Jugement ·
- Louage ·
- Paix ·
- Novation ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Défaut d'autorisation par écrit ·
- Travaux excédant les plans et ·
- Action de in rem verso ·
- Refus d'action en ·
- Marché a forfait ·
- Inadmissibilité ·
- Entrepreneur ·
- Payement ·
- Ville ·
- Plan ·
- Quasi-délit ·
- Quasi-contrats ·
- Devis ·
- Augmentation des prix ·
- Supplément de prix ·
- Marché à forfait ·
- Action
- Clause d'exonération de toute responsabilité ·
- Preuve à la charge du déposant ·
- Faute du dépositaire ·
- Dépositaire ·
- Sac ·
- Faute ·
- Vol ·
- Drapeau ·
- Principe ·
- Attaque ·
- Résultat ·
- Dépôt ·
- Clause
- Enfants nés avant sa promulgation ·
- Loi du 16 novembre 1912 ·
- Filiation naturelle ·
- Loi applicable ·
- Paternité ·
- Recherche ·
- Droit acquis ·
- Enfant ·
- Père ·
- Héritier ·
- Non-rétroactivité ·
- Code civil ·
- Décès ·
- Législation ·
- Obligation naturelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conflit entre la chambre civile et la juridiction de renvoi ·
- Article 1384, alinéa 1er, du code civil ·
- Moyen non examiné par la chambre civile ·
- Pourvoi en matière civile ordinaire ·
- Renvoi à ladite chambre ·
- ) responsabilité civile ·
- Chambres réunies ·
- Chose inanimée ·
- ) cassation ·
- Exonération ·
- Présomption ·
- Automobile ·
- Compétence ·
- Nécessité ·
- Branche ·
- Voiture automobile ·
- Consorts ·
- Code civil ·
- Faute ·
- Vol ·
- Pourvoi ·
- Voie publique ·
- Réparation ·
- Mort
- Effets civils ·
- Bonne foi ·
- Mariage ·
- Veuve ·
- Code civil ·
- Successions ·
- Attaque ·
- Pourvoi ·
- Mauvaise foi ·
- Effets ·
- Divorce
- Bénéfices et partage des bénéfices ·
- Taxe proportionnelle ou droit fixe ·
- Éléments nécessaires à la société ·
- Droit à percevoir ·
- Enregistrement ·
- Association ·
- Définition ·
- Associé ·
- Associations ·
- Capital ·
- Bénéfice ·
- Statut ·
- Coopérative de crédit ·
- Réserve ·
- Sociétés coopératives ·
- Code civil ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.