COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1960, Publié au bulletin
CASS
Rejet 5 mai 1960

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de la procédure de conciliation

    La cour a constaté que les salariés n'avaient pas commis de faute personnelle suffisamment grave pour justifier leur mise à pied, et que la responsabilité des erreurs de procédure incombait aux syndicats.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait le jugement ayant refusé la mise à pied de trois ouvriers pour participation à une grève non conforme à la convention collective. Le moyen unique invoquait la violation de l'article 31e du code du travail et des articles 1134 et 1382 du code civil, arguant que les ouvriers ne pouvaient être sanctionnés pour des erreurs de procédure des syndicats. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les juges du fond avaient constaté l'absence de faute personnelle grave des ouvriers, et que la grève avait été déclenchée sans respecter les préalables requis.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 5 mai 1960, N° 450
Juridiction : Cour de cassation
Importance : Publié au bulletin
Publication : N° 450
Dispositif : REJET.
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006953452
Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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