COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1961, Publié au bulletin

CASS
Cassation 19 décembre 1961

Arguments

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Rejeté
Immunité de juridiction des États étrangers
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne s'expliquant pas sur les circonstances justifiant la qualification du cautionnement comme acte de puissance publique.

Résumé de la juridiction

Les etats etrangers ne beneficient d’une immunite de juridiction qu’en ce qui concerne les actes de puissance publique. Saisis a l’encontre d’un etat etranger, qui s’etait rendu caution solidaire des obligations assumees par une ville, en vertu d’un emprunt municipal, d’une action en remboursement de titres amortis et en payement de coupons, les juges du fond ne donnent pas de base legale a leur decision en declarant cette action couverte par l’immunite de juridiction des etats etrangers, sans s’expliquer sur les circonstances propres a justifier la qualification, par eux attribuee au cautionnement litigieux, d’acte de puissance publique emportant immunite de juridiction.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 déc. 1961, N° 613
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 613
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006957992

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique en sa premiere branche : vu l’article 14 du code civil ;

Attendu que l’etat ottoman s’est, en 1913, rendu caution solidaire des obligations assumees par la ville de constantinople, en vertu d’un emprunt municipal ;

Que la banque bauer, marchal et cie ayant en 1952 forme en france par application de l’article 14 du code civil, contre la republique turque, prise en sa qualite de debiteur accessoire, une demande en remboursement de titres amortis de l’emprunt et en payement de coupons, la cour d’appel a declare cette action couverte par l’immunite de juridiction des etats etrangers et les tribunaux francais incompetents pour en connaitre ;

Qu’en statuant de la sorte, sans s’expliquer sur les circonstances propres a justifier la qualification, par lui attribuee au cautionnement litigieux, d’acte de puissance publique emportant immunite de juridiction, l’arret attaque n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la seconde branche du moyen ;

Casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de paris, le 29 janvier 1957 ;

Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rouen. No 57-11.651. Societe bauer, marchal et compagnie c ministre des finances du gouvernement de la republique turque. Premier president : m. Basstestini. – rapporteur : m. Holleaux, – avocat general : m. Ithier. – avocats : mm. Celice et rousseau. Arapprocher : 19 decembre 1961, bull. 1961, i, no 612, p. 487.