COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin

CASS
Rejet 11 décembre 1961

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Aveu extrajudiciaire
La cour a estimé que l'aveu extrajudiciaire était écrit et donc recevable en preuve. Hardinsky n'a pas prouvé l'erreur matérielle qu'il invoquait.
Accepté
Charge de la preuve
La cour a confirmé que la charge de la preuve incombe à Hardinsky, qui n'a pas démontré qu'il avait été libéré de la somme due.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt confirmatif ayant jugé que l'entrepreneur Hardinsky avait reçu un acompte de 1.680.000 francs de son client Blizniansky, en se fondant sur un aveu écrit. Hardinsky soutenait que cet aveu ne pouvait être considéré comme une preuve valable en vertu de l'article 1365 du code civil, et que la cour d'appel avait mal interprété la nature de l'aveu selon l'article 1355. La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que l'aveu écrit est recevable et que Hardinsky n'a pas prouvé son erreur matérielle, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

° l’admissibilite d’un aveu extra-judiciaire ecrit n’est pas subordonnee a celle de la preuve testimoniale. Les dispositions de l’article 1355 du code civil ne visent que l’aveu extra-judiciaire purement verbal. ° les juges du fond apprecient souverainement le degre de confiance qu’il convient d’accorder a une declaration faite en dehors de leur presence, et peuvent s’estimer pleinement convaincus par un aveu extra-judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 11 déc. 1961, N° 592
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N° 592
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006958567

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu qu’il est fait grief a l’arret confirmatif attaque d’avoir decide que l’entrepreneur hardinsky avait recu de son client blizniansky, a titre d’acompte, la somme de 1.680.000 francs, au motif que c’etait ce chiffre que ledit entrepreneur avait enonce dans son assignation anterieure en refere, et qu’il ne rapportait pas la preuve que cet aveu ait ete le fruit d’une erreur materielle, alors que ce pretendu aveu ne pouvait etre accueilli que comme un aveu extrajudiciaire ayant une valeur de simple presomption, et qu’il ne pouvait des lors, etre admis en preuve en l’espece ;

Qu’il appartenait au debiteur de demontrer qu’il s’etait libere a concurrence de la somme qu’il avancait ;

Qu’enfin la cour d’appel aurait viole les dispositions de l’article 1365 du code civil en exigeant de hardinsky qu’il rapporte la preuve que le chiffre avance par lui dans son assignation en refere etait consecutif a une erreur de son mandataire ;

Mais attendu qu’il resulte des constatations de l’arret attaque que l’aveu extrajudiciaire invoque, etait ecrit, et qu’ainsi les dispositions de l’article 1355 du code civil visant exclusivement « l’aveu extrajudiciaire purement verbal », n’etaient pas applicables en l’ espece ;

Et, attendu que les juges du fond apprecient souverainement le degre de confiance qu’il convient d’accorder a une declaration faite en dehors de leur presence, et peuvent s’estimer pleinement convaincus par un aveu extrajudiciaire ;

Attendu enfin que la cour d’appel a constate que hardinsky ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l’erreur materielle par lui invoquee ;

Qu’ainsi l’arret attaque, qui est motive, a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 16 decembre 1959 par la cour d’appel de paris. No 60-10.999. Ilin hardinsky c/ blizniansky. President : m. Bornet. rapporteur : m. Ausset. avocat general : m. Jodelet. avocats : mm. Pradon et galland. A rapprocher : sur le no 1. 30 novembre 1955, bull. 1955, i, no 420, p. 337.