Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1971, 70-11.684, Publié au bulletin
CA Rouen 6 janvier 1970
>
CASS
Rejet 10 novembre 1971

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Demande de réduction du fermage

    La cour a constaté que le fermage prévu par le bail n'excédait pas la valeur locative normale du bien loué, augmentée de 10 %, et a donc rejeté la demande de révision.

  • Rejeté
    Application des règles de calcul du fermage

    La cour a jugé que les règles de calcul avaient été respectées et que le fermage était conforme à la valeur locative, rendant ainsi leur argument non fondé.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 10 nov. 1971, n° 70-11.684, Bull. civ. III, N. 543 P. 389
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-11684
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 543 P. 389
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 6 janvier 1970
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/02/1970 Bulletin 1970 III N.98 P.78 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code rural 812
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986093
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1971, 70-11.684, Publié au bulletin