Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1979, 77-14.100, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 10 janvier 1977
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CASS
Rejet 11 juin 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de définition de l'objet de la société

    La cour a constaté que les parties avaient eu l'intention de s'associer et que l'objet de la société était la promotion immobilière, ce qui justifie la qualification de contrat de société.

  • Rejeté
    Absence d'engagement réciproque

    La cour a jugé que l'engagement était définitif et comportait l'obligation de participer aux dettes sociales, ce qui répond aux exigences d'un contrat.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 11 juin 1979, n° 77-14.100, Bull. civ. IV, N. 193
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-14100
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 193
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 1977
Textes appliqués :
Code civil 1832
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003117
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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