Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1984, 82-15.852, Publié au bulletin

CASS
Cassation 20 juin 1984

Arguments

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Rejeté
Compétence du Conseil de prud'hommes
La cour a estimé que le contrat de Monsieur X, bien qu'il ait été qualifié de louage de services, était en réalité lié à des fonctions d'animateur de stages dans un service public, ce qui implique une compétence des juridictions administratives.

Résumé de la juridiction

En application de l’article 9 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale, un ressortissant algérien travaillant en France qui se rend en Algérie ne conserve ses droits aux prestations de l’assurance maladie que s’il a préalablement obtenu de la caisse l’autorisation de transférer provisoirement sa résidence.

L’article 8 de l’arrangement administratif annexé à ladite convention prévoit cependant la possibilité d’une régularisation postérieure au transfert quand l’accord n’a pu être obtenu préalablement pour une raison de force majeure.

Tel n’est pas le cas du travailleur algérien qui, prévenu de la maladie de sa mère domiciliée en Algérie, affirme n’avoir pu solliciter l’autorisation en raison de la fermeture des bureaux de la Caisse pendant deux jours, en sorte qu’une régularisation postérieure n’était pas possible.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 juin 1984, n° 82-15.852, Bull. 1984 V N° 262
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-15852
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 V N° 262
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre sociale, 14/04/1976, Bulletin 1976 V N° 221 p. 182 (Rejet)
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014020
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Vellieux
Rapporteur :	Rapp. M. Synvet
Avocat général :	Av.Gén. M. Gauthier

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l’article L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le Conseil de prud’hommes était compétent pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X…, animateur de stages, contre la Chambre de commerce et d’industrie de la Drôme, son ancien employeur, qui avait mis fin, avant son terme, au contrat de « louage de services » qui les liait, l’arrêt attaqué a retenu que ce contrat ne comportait aucun élément de référence à un statut de nature réglementaire, que M. X… n’avait pas été recruté pour dispenser un enseignement régulier dans un centre de formation technique et qu’il était donc titulaire d’un contrat de droit privé ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de leurs constatations que M. X…, engagé par une chambre de commerce et d’industrie, établissement public à caractère administratif, avait été chargé des fonctions d’animateur de stages dans la section « Préparation à la retraite », de sorte qu’il avait participé directement au fonctionnement d’un service public, et que les stipulations particulières du contrat ne pouvaient déroger aux dispositions d’ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, les juges d’appel ont violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu entre les parties le 24 novembre 1980 par la Cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Lyon.