Cassation 4 juin 1991
Résumé de la juridiction
Il incombe au tiré accepteur d’une lettre de change d’apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 4 juin 1991, n° 89-18.608, Bull. 1991 IV N° 207 p. 147 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-18608 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 IV N° 207 p. 147 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 1989 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007027341 |
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Texte intégral
.
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1315 du Code civil, ensemble 116 du Code de commerce ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la résiliation, à l’amiable, du contrat de franchise ayant lié la société Zen, franchisée, à M. X…, franchiseur, celui-ci s’est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs, dont il a poursuivi le règlement, en faisant valoir que leur montant correspondait à celui de l’indemnité de résiliation convenue, alors que son adversaire soutenait que les effets avaient été émis à titre d’avances sur le prix de marchandises qui n’ont pas été livrées ;
Attendu que pour débouter M. X… de son action, l’arrêt retient l’insuffisance des justifications fournies par lui à l’appui de ses prétentions, et ne se prononce pas sur la portée de certaines présomptions qu’il relève dans le sens de la position soutenue par la société Zen ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait au tiré accepteur d’apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes
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Textes cités dans la décision
- Code de commerce
- Code civil
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