Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 88-43.872, Publié au bulletin

CPH Guingamp 30 juin 1988

CASS
Cassation 3 juillet 1991

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la composition du bureau de jugement
La cour a constaté que la contestation soulevée était fondée et que le jugement était entaché d'irrégularité, justifiant ainsi son annulation.

Résumé de la juridiction

Lorsqu’il ne résulte pas des mentions d’un jugement d’un conseil de prud’hommes et de la feuille d’audience que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d’irrégularité et doit être annulée.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 juil. 1991, n° 88-43.872, Bull. 1991 V N° 344 p. 213
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-43872
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 V N° 344 p. 213
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Guingamp, 30 juin 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 20/03/1990, Bulletin 1990, V, n° 127, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 452
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026708
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Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Vigroux
Avocat général :	Avocat général :M. Chauvy

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X… s’est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud’hommes de Guingamp du 30 juin 1988 statuant dans l’instance l’opposant à la société Cadet distribution ; qu’il soutient que cette décision a été prononcée par un membre du bureau de jugement qui ne faisait pas partie de la composition du bureau qui avait eu à délibérer de l’affaire et produit une copie certifiée conforme de la feuille d’audience mentionnant la contestation qui a été soulevée à ce sujet lors du prononcé du jugement ;

Attendu que compte tenu de la contestation soulevée et en l’état des mentions tant du jugement que de la feuille d’audience, desquelles il ne résulte pas que le juge qui a prononcé cette décision en avait délibéré, celle-ci est entachée d’irrégularité et doit, en conséquence, être annulée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc