AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Robert, Lucien X…,

en cassation d’un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M^me Danielle, Françoise Y… épouse X…,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M^me Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X…, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l’article 270 du Code civil, de défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel de l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux X…-Y… dans la procédure de divorce les opposant ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.