Confirmation 31 mars 2022
Cassation 24 janvier 2024
Confirmation 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.907 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.907 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 19 décembre 2024, N° 24/00758 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50658 |
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Sur les parties
| Parties : | Société générale, société anonyme |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 25-11.907
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la Société générale
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50658
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [F], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 février 2025 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025
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