Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 25-84.982

CASS 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La Cour a constaté que le demandeur avait épuisé son droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, rendant irrecevable le second pourvoi formé après l'expiration de ce droit.

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] [E] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles confirmant sa détention provisoire pour importation de stupéfiants en bande organisée. Dans un premier moyen, il soutient que son second pourvoi est irrecevable, ayant déjà épuisé son droit de recours. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, déclare ce moyen fondé. Elle constate également l'absence de moyens admissibles pour le pourvoi du 22 juillet 2025, et déclare donc les pourvois non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-84.982
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.982
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51311
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Texte intégral

N° P 25-84.982 F

N° 51311

7 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

M. [Z] [E] a formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 11 juillet 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, recel de vol et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Examen de la recevabilité des pourvois

1. Le demandeur, ayant épuisé par l’exercice qu’il en avait fait le 22 juillet 2025, le droit de se pourvoir contre l’arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoirà nouveau contre la même décision, le 23 juillet suivant.

2. Seul est recevable le pourvoi formé le 22 juillet 2025.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

3. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.