AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. René X…,

2 / M^me Nicole Y… épouse X…, demeurant ensemble … (Val-de-Marne), en cassation d’un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d’appel de Toulouse (1^re chambre), au profit de M^me Gabrielle Z…, demeurant à Viroflay (Yvelines), …, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de M^e Choucroy, avocat des époux X…, de M^e Boullez, avocat de M^me Z…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, qu’il n’était pas établi que le passage avait été institué en faveur d’un fonds, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… à payer à M^me Z… la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également, envers M^me Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.