Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 94-13.702, Publié au bulletin

CA Lyon 26 janvier 1994

CASS
Rejet 17 janvier 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence de trouble manifestement illicite
La cour a constaté que les travaux d'isolation avaient été effectués sans autorisation préalable et modifiaient l'aspect extérieur de l'immeuble, justifiant ainsi l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt d'appel qui ordonne l'enlèvement de l'isolation extérieure de son appartement, arguant que M. Y… n'a pas protesté pendant trois ans et que les travaux étaient bénéfiques. Il invoque l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, soutenant que l'absence de contestation enlève le caractère illicite des travaux. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que les travaux, réalisés sans autorisation, modifiaient l'aspect extérieur de l'immeuble et portaient atteinte aux parties communes, justifiant ainsi l'ordonnance de remise en état. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Constitue un trouble manifestement illicite l’exécution de travaux d’isolation extérieure effectués par un copropriétaire, sans autorisation préalable, qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble et constituent une atteinte aux parties communes.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-13.702, Bull. 1996 III N° 16 p. 11
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-13702
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 III N° 16 p. 11
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 26 janvier 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 16/07/1987, Bulletin 1987, I, n° 227, p. 167 (rejet) Chambre civile 3, 24/10/1990, Bulletin 1990, III, n° 206, p. 119 (rejet) Chambre civile 1, 16/07/1987, Bulletin 1987, I, n° 227, p. 167 (rejet) Chambre civile 3, 24/10/1990, Bulletin 1990, III, n° 206, p. 119 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035483
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chemin.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1994), statuant en référé, que M. X…, copropriétaire dans un immeuble, a assigné M. Y…, seul autre copropriétaire, en enlèvement de panneaux vitrés mis en place sur le balcon de son appartement ; que M. Y… a reconventionnellement demandé la démolition de l’isolation par panneaux externes posés par M. X…, modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble et le libre accès à certains équipements communs installés dans le garage de M.

X…

;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’ordonner sous astreinte la remise en état des lieux par enlèvement de l’isolation externe modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble, alors, selon le moyen, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, M. X… faisait valoir que les travaux d’isolation en cause remontaient à plus de 3 ans, que, pendant ce délai, M. Y… n’avait émis ni protestation ni réserve mais, au contraire, avait formé le projet de réaliser les mêmes travaux et que, son brusque changement d’attitude constituait exclusivement une représaille à l’action principale ; qu’il soutenait également que l’isolation en cause, outre qu’elle était nécessaire à l’altitude où se trouvait la villa, améliorait la situation de celle-ci et profitait aux deux copropriétaires ; que ces circonstances, propres à l’espèce, étaient de nature à enlever tout caractère de trouble manifestement illicite à la réalisation des travaux en cause car ne saurait être tenue pour tel une installation qui a été pendant un long délai approuvée par celui qui s’en plaint et qui lui profite ; qu’il suit de là qu’en ne prenant pas en considération ces circonstances l’arrêt attaqué n’a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté que les travaux d’isolation extérieure effectués à l’initiative de M. X…, sans autorisation préalable, modifiaient l’aspect extérieur de l’immeuble et constituaient une atteinte aux parties communes la cour d’appel, qui a pu en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.