Cassation 24 octobre 2000
Résumé de la juridiction
Ne donne pas de base légale, au regard de l’article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, à sa décision ordonnant la mainlevée de l’opposition du tireur la cour d’appel qui retient que la remise à sa banque d’un chèque par son bénéficiaire pour être encaissé et crédité sur son compte n’en constitue que l’utilisation normale et ne saurait en elle-même être qualifiée de frauduleuse, nonobstant l’absence de contrepartie effective en paiement et l’ouverture de ce fait d’une instruction pénale, sans se prononcer sur les faits allégués par le tireur qui, s’ils étaient établis, constitueraient une fraude à la fois pour l’obtention et l’utilisation du chèque.
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.233, Bull. 2000 IV N° 161 p. 143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-21233 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 IV N° 161 p. 143 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 1997 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007043938 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a donné mandat à M. Y…, exerçant sous l’enseigne Auto Z…, afin d’acheter pour son compte un véhicule d’un montant de 101 500 francs ; que, le 10 mai 1995, il a émis à l’ordre d’Auto Z… un chèque de 76 000 francs, chèque qui a été remis le même jour à la Société générale, qui en a porté le montant au crédit du compte ouvert en ses livres au nom d’Auto Z… ; que, le surlendemain, M. X…, auquel le véhicule commandé n’a pas été livré, a formé opposition au chèque ; que, peu après, M. Y… a été mis en liquidation judiciaire ; que la Société générale a saisi la juridiction des référés en mainlevée de l’opposition au paiement du chèque ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu que pour ordonner la mainlevée de l’opposition, l’arrêt retient que la remise à sa banque d’un chèque par son bénéficiaire pour être encaissé et crédité sur son compte n’en constitue que l’utilisation normale et ne saurait en elle-même être qualifiée de frauduleuse, nonobstant l’absence de contrepartie effective en paiement et l’ouverture de ce fait d’une instruction pénale ;
Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans se prononcer sur la prétention de M. et Mme X…, selon laquelle le chèque n’avait été remis à M. Y… qu’à la suite de manoeuvres frauduleuses de sa part, celui-ci leur ayant affirmé faussement que le véhicule qu’ils l’avaient chargé de commander pour eux en Belgique leur serait délivré dans ce pays dès après la remise du chèque litigieux entre ses mains, faits qui, s’ils étaient établis, constitueraient une fraude à la fois pour l’obtention et l’utilisation du chèque, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 septembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Pourvoi ·
- Clause pénale ·
- Pénalité ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail
- Préjudice n'incluant pas l'atteinte à l'intégrité physique ·
- Contamination par le virus d'immunodéficience humaine ·
- Préjudice spécifique de contamination ·
- Transfusions sanguines ·
- Santé publique ·
- Indemnisation ·
- Définition ·
- Préjudice ·
- Contamination ·
- Victime ·
- Vie sociale ·
- Global ·
- Intégrité ·
- Sécurité sociale ·
- Physique ·
- Affection ·
- Sida
- Appréciation dans les rapports entre employeur et salarié ·
- Salarié d'une société faisant partie d'un groupe ·
- Absence de lien direct avec la première société ·
- Sociétés faisant partie d'un même groupe ·
- Sociétés appartenant à un même groupe ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, formation ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Pluralité d'employeurs ·
- Lien de subordination ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Lien ·
- Afrique noire ·
- Salarié ·
- Confusion ·
- Travail ·
- Contrôle ·
- Gabon ·
- Intermédiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Explication de fait nécessaire à la solution du litige ·
- Explications de fait ou de droit demandees par le juge ·
- Pouvoirs du juge d'inviter les parties a les fournir ·
- Pouvoir du juge d'inviter les parties a les fournir ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Cheque signe par le beneficiaire ·
- Commencement de preuve par ecrit ·
- Vraisemblance des faits allegues ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Simple faculte pour le juge ·
- Décret du 9 septembre 1971 ·
- 1) preuve testimoniale ·
- ) preuve testimoniale ·
- Versement aux débats ·
- 2) procédure civile ·
- Preuve testimoniale ·
- Éléments de preuve ·
- Injonction du juge ·
- ) procédure civile ·
- Faits de la cause ·
- Preuve en général ·
- Fait de la cause ·
- Procédure civile ·
- Remise de fonds ·
- Cheque endosse ·
- Simple faculte ·
- Endossement ·
- Définition ·
- Injonction ·
- Production ·
- Article 8 ·
- Chèque ·
- Signature ·
- Bénéficiaire ·
- Décret ·
- Endos ·
- Rôle actif ·
- Partie ·
- Branche ·
- Pouvoir discrétionnaire
- Sociétés ·
- Benelux ·
- Europe ·
- Pays-bas ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Holding ·
- Anonyme ·
- Associé ·
- Désistement
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Relation économique ·
- Confusion ·
- Vignoble ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Côte ·
- Branche ·
- Administrateur provisoire
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Impression ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Péremption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Action publique ·
- Question ·
- Tribunal judiciaire ·
- Citoyen ·
- Décès ·
- Partie civile ·
- Remise en état
- Port ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Prescription acquisitive ·
- Parcelle ·
- Possession ·
- Action en revendication ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Revendication
- Intention unanime des associés de proroger la société ·
- Omission de bonne foi de proroger la société ·
- Consultation à titre de régularisation ·
- Constatation judiciaire ·
- Majorité statutaire ·
- Arrivée du terme ·
- Dissolution ·
- Prorogation ·
- Conditions ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Consultation ·
- Majorité ·
- Intention ·
- Régularisation ·
- Groupement forestier ·
- Statut ·
- Tribunal judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.