Infirmation partielle 18 novembre 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.892 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.892 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2022, N° 19/05311 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90971 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SA Avignonnaise d'Impression sur Tissus |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : D 24-22.892
Demandeur : la société Avignonnaise d’Impression sur Tissus
Défendeur : Mme [O] et autre
Requête n° : 631/25
Ordonnance n° : 90971 du 4 décembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [E] [O], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Avignonnaise d’Impression sur Tissus, ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 juillet 2025 par laquelle Mme [E] [O] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-22.892 formé le 27 décembre 2024 par la société Avignonnaise d’Impression sur Tissus à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Mme [O] a demandé la radiation du pourvoi formé par la SA Avignonnaise d’Impression sur Tissus (SAIT), le 27 décembre 2024, contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendu le 18 novembre 2022 qui a notamment :
— requalifié le contrat de celle-ci en contrat de travail à temps plein,
— fixé les créances de Mme [O] au passif de la liquidation judiciaire de la SAIT à :
— 21 651,90 euros brut à titre de rappel de salaire sur la base d’un temps complet pour la période du 15 avril 2011 au 21 mars 2014, outre
2 165,19 euros au titre des congés payés afférents,
— 1 445,41 euros à titre d’indemnité de requalification,
— 477,74 euros net à titre de rappel d’indemnité de licenciement,
— 8 700,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel a également ordonné à la SAIT de remettre à Mme [O] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle Emploi, conformes.
En l’état du libellé du dispositif de l’arrêt frappé de pourvoi et quand bien même la référence à une procédure de liquidation judiciaire de la SAIT procéderait d’une erreur matérielle en ce que celle-ci aurait, en réalité, fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, la seule condamnation dont l’inexécution peut justifier la radiation du pourvoi consiste en l’obligation de remettre à Mme [O] les documents précités.
La société SAIT ne justifie pas que la remise de ces documents l’exposerait à des conséquences manifestement excessives, notamment financières, cela alors qu’il est constant que la procédure de sauvegarde a été clôturée au bout de quatre années au lieu des dix prévues.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro D 24-22.892 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 4 décembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cautionnement d'un prêt à durée déterminée ·
- Applications diverses ·
- Limite dans le temps ·
- Cautionnement ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Limites ·
- Disproportionné ·
- Terme ·
- Engagement de caution ·
- Contrat de prêt ·
- Banque
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Homicide volontaire ·
- Acquittement ·
- Constatation ·
- Conditions ·
- Infraction ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation de victimes ·
- Commission ·
- Coups ·
- Branche ·
- Victime ·
- Homicide involontaire ·
- Élément matériel ·
- Mort
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Mutualité sociale ·
- Champagne ·
- Pêche maritime ·
- Calcul ·
- Pénalité de retard ·
- Remboursement ·
- Montant ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôtellerie ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Interruption ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Impartir ·
- Cour de cassation
- Discrimination ·
- Grossesse ·
- Salariée ·
- Associations ·
- Employeur ·
- Congé de maternité ·
- Objectif ·
- Étranger ·
- Travail ·
- Licenciement nul
- Lissage de la rémunération - trop-perçu par le salarié ·
- Cas - insuffisance de planification de l'employeur ·
- Insuffisance de planification de l'employeur ·
- Travail réglementation, rémunération ·
- Lissage de la rémunération ·
- Régularisation - exclusion ·
- Trop-perçu par le salarié ·
- Preuve - charge ·
- Régularisation ·
- Annualisation ·
- Détermination ·
- Application ·
- Exclusion ·
- Modalités ·
- Paiement ·
- Planification ·
- Adresses ·
- Temps de travail ·
- Salarié ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Déficit ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Explication de fait nécessaire à la solution du litige ·
- Explications de fait ou de droit demandees par le juge ·
- Pouvoirs du juge d'inviter les parties a les fournir ·
- Pouvoir du juge d'inviter les parties a les fournir ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Cheque signe par le beneficiaire ·
- Commencement de preuve par ecrit ·
- Vraisemblance des faits allegues ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Simple faculte pour le juge ·
- Décret du 9 septembre 1971 ·
- 1) preuve testimoniale ·
- ) preuve testimoniale ·
- Versement aux débats ·
- 2) procédure civile ·
- Preuve testimoniale ·
- Éléments de preuve ·
- Injonction du juge ·
- ) procédure civile ·
- Faits de la cause ·
- Preuve en général ·
- Fait de la cause ·
- Procédure civile ·
- Remise de fonds ·
- Cheque endosse ·
- Simple faculte ·
- Endossement ·
- Définition ·
- Injonction ·
- Production ·
- Article 8 ·
- Chèque ·
- Signature ·
- Bénéficiaire ·
- Décret ·
- Endos ·
- Rôle actif ·
- Partie ·
- Branche ·
- Pouvoir discrétionnaire
- Sociétés ·
- Benelux ·
- Europe ·
- Pays-bas ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Holding ·
- Anonyme ·
- Associé ·
- Désistement
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Pourvoi ·
- Clause pénale ·
- Pénalité ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail
- Préjudice n'incluant pas l'atteinte à l'intégrité physique ·
- Contamination par le virus d'immunodéficience humaine ·
- Préjudice spécifique de contamination ·
- Transfusions sanguines ·
- Santé publique ·
- Indemnisation ·
- Définition ·
- Préjudice ·
- Contamination ·
- Victime ·
- Vie sociale ·
- Global ·
- Intégrité ·
- Sécurité sociale ·
- Physique ·
- Affection ·
- Sida
- Appréciation dans les rapports entre employeur et salarié ·
- Salarié d'une société faisant partie d'un groupe ·
- Absence de lien direct avec la première société ·
- Sociétés faisant partie d'un même groupe ·
- Sociétés appartenant à un même groupe ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, formation ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Pluralité d'employeurs ·
- Lien de subordination ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Lien ·
- Afrique noire ·
- Salarié ·
- Confusion ·
- Travail ·
- Contrôle ·
- Gabon ·
- Intermédiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.