LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par M. et M^me X… :

Vu l’article 380-1 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2012), que M. et M^me X…, locataires de parcelles de terres appartenant à M^me Y…, ont contesté le congé pour reprise délivré pour le 29 septembre 2011 ; que la cour d’appel, relevant qu’un recours contre l’autorisation d’exploiter était pendant, a sursis à statuer dans l’attente d’une décision administrative définitive sur la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’EARL Verreman dans le cadre de laquelle M^me Y… entendait mettre en valeur les biens objet du litige en cas de reprise ;

Qu’aucune violation de la règle de droit gouvernant le sursis à

statuer n’étant invoquée, le pourvoi n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M^me Y… à payer à M. et M^me X… la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M^me Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.