CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

M^me MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 861 F-D

Recours n° R 20-60.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

M^me K… C…, domiciliée […] , a formé le recours n° R 20-60.009 en annulation d’une décision rendue le 6 novembre 2019 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Poitiers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lemoine, conseiller référendaire, et l’avis de M. Girard, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M^me Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M^me Maunand, conseiller, et M^me Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M^me C… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Poitiers dans la rubrique interprète en langues arabe et kurde.

2. Par décision du 06 novembre 2019, contre laquelle M^me C… a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que ses diplômes étaient insuffisants pour la spécialité concernée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M^me C… fait valoir qu’elle est titulaire d’un doctorat en « agronomie et biologie d’environnement des populations et écologie » et qu’elle justifie d’une expérience importante dans ce domaine. Elle ajoute que le kurde est sa langue maternelle, qu’elle parle couramment l’arabe et qu’elle travaille régulièrement avec les services de la gendarmerie afin de procéder à des missions en qualité d’interprète.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M^me C… sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et M^me Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.