Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-15.943, Inédit

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2021

Cassation partielle sans renvoi

M^me LEPRIEUR, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 115 F-D

Pourvoi n° X 19-15.943

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. R… .

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 mars 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021

M. G… R… , domicilié […] , a formé le pourvoi n° X 19-15.943 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant à la société Sogea Picardie, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. R… , de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sogea Picardie, après débats en l’audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M^me Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Le Lay, conseiller rapporteur, M. Le Corre, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M^me Laulom, avocat général, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article L. 431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 2018), M. R… , engagé par la société Sogea Picardie depuis le 3 octobre 2005, a fait l’objet le 19 novembre 2013 d’un avertissement en raison d’une absence à son poste de travail du 13 au 15 novembre 2013.

2. Il a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’annulation de la sanction.

3. Devant la cour d’appel, il a contesté également le bien-fondé de son licenciement pour faute grave, intervenu le 13 juin 2014, postérieurement au jugement du conseil des prud’hommes.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à l’employeur la somme de 200 euros pour procédure abusive, alors « que la condamnation d’une partie à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive suppose la caractérisation d’une faute de sa part faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice ; qu’en condamnant M. R… à payer la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en cause d’appel, aux seuls motifs pris de ''la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par le salarié à l’obligation contractuelle principale, savoir travailler, sans que soit présentée la moindre explication sérieuse'', sans caractériser ainsi une faute du salarié de nature à faire dégénérer en abus son droit d’agir en justice, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil . »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1982 devenu l’article 1240 du code civil :

6. L’exercice d’une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d’ester en justice qui suppose la démonstration d’une faute.

7. Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à l’employeur à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d’appel a relevé que la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l’obligation contractuelle principale, à savoir travailler, sans que soit présentée la moindre explication sérieuse, témoigne d’une persistance dans l’abus de droit.

8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d’agir en justice, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11. En l’absence de caractérisation d’une faute ayant fait dégénérer en abus le droit du salarié d’agir en justice, la demande de la société doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. R… à payer à la société Sogea Picardie la somme de 200 euros pour procédure abusive, l’arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée en cause d’appel par la société Sogea Picardie ;

Condamne la société Sogea Picardie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogea Picardie et la condamne à payer à la SCP Marlange et de La Burgade la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. R…

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait condamné M. R… à payer à la société Sogea Picardie la somme de 100 euros pour procédure abusive, et y ajoutant, d’AVOIR condamné M. R… à payer à la société Sogea Picardie la somme de 200 euros pour procédure abusive,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par le salarié à l’obligation contractuelle principale, savoir travailler, sans que soit présentée la moindre explication sérieuse, témoigne, devant la cour, d’une persistance dans l’abus de droit ; en conséquence, il convient d’accorder à la société Sogea Picardie la somme de 200 € en réparation du préjudice causé et qui consiste notamment dans le travail de gestion interne de la procédure » (arrêt attaqué, p. 7 in fine) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu les documents produits par la société SOGEA (photos du site du chantier d’Amiens) ; que M. R… aurait pu trouver ledit chantier en insistant. En conséquence, le conseil dit qu’il y a procédure abusive (article 1382 du Code Civil) » (jugement entrepris, p. 2) ;

ALORS QUE 1°), la condamnation d’une partie à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive suppose la caractérisation d’une faute de sa part faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice ; qu’en condamnant M. R… à payer la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en cause d’appel, aux seuls motifs pris de « la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par le salarié à l’obligation contractuelle principale, savoir travailler, sans que soit présentée la moindre explication sérieuse » (arrêt, p. 7), sans caractériser ainsi une faute du salarié de nature à faire dégénérer en abus son droit d’agir en justice, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

ALORS QUE 2°), la condamnation d’une partie à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive suppose la caractérisation d’une faute de sa part faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice ; qu’en confirmant le jugement entrepris en ce qu’il avait condamné M. R… à payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en première instance, aux seuls motifs (jugement entrepris confirmé, p. 2 in fine) que « M. R… aurait pu trouver ledit chantier (sur lequel il était affecté) en insistant », sans caractériser ainsi une faute du salarié de nature à faire dégénérer en abus son droit d’agir en justice, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil.